L'actualité en Social, Paie et RH

Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

C’est au JO de ce jour, 31 décembre 2022, qu’est publiée la loi de finances pour 2023. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles en détails prochainement.

L’employeur peut contester une expertise demandée par le CSE en saisissant le Tribunal Judiciaire.

La loi de finances 2023 instaure un reste à charge pour le salarié qui va désormais devoir participer au financement de sa formation suivie au titre du CPF.

A l’occasion d’une publication du 19 décembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités déclaratives des réductions de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale sur les RTT monétisés et les heures supplémentaires accomplies.

La Cour de cassation aborde dans la présente affaire le cas d’une salariée, licenciée économique, mais qui indique avant même son licenciement qu’elle est embauchée dans une autre société.

Un décret du 16 décembre prolonge le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité jusqu'au 31 décembre 2023.

Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement.

Une circulaire AGIRC-ARRCO du 13 décembre 2022 nous apporte des précisions importantes sur le traitement social de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence et sur le PMSS des forfaits jours inférieurs à 218 jours.

Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2023.

Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a précisé récemment les règles de prévention des risques professionnels liés au Covid-19 applicables aux associations d’aide à domicile et en a profité pour faire le point sur les pouvoirs de l'inspection du travail en la matière.

Au JO de ce jour, 27 décembre 2022, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.

La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises.

La loi dite « Marché du travail » est publiée au JO du 22 décembre 2022, son article 1er prolonge la durée d’application du dispositif « bonus-malus » sur les contributions chômage et l’article 5 apporte des précisions. Notre actualité vous explique.