Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : le régime est applicable jusqu’au 31 août 2024

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Explications

Objectif général

Le dispositif vise 2 objectifs principaux, au travers d’une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs (règlement d'assurance chômage, articles 50-2 à 51) :

1. Une incitation à l’emploi durable ;
2. Et une sorte de « pénalisation » des recours aux contrats de courte durée. 

Ces dispositions sont notamment à retrouver au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Employeurs concernés

Ce nouveau dispositif concerne :

• Les employeurs comptant un effectif de 11 salariés et plus ;
• Exerçant leur activité dans 1 des secteurs visés par ce mécanisme (7 secteurs d’activité à ce jour). 

Secteur S1 

• Actuellement, les employeurs exerçant leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs dits S1) sont hors champ du dispositif.

Les 7 secteurs concernés

Les employeurs concernés par la modulation de taux de contribution à l’assurance chômage sont ceux qui exercent leur activité au sein des 7 secteurs suivants :

1.   Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;

2.   Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;

3.   Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;

4.   Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;

5.   Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;

6.   Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;

7.   Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Modulation du taux patronal d’assurance chômage

Principe général 

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, dont le taux de droit commun est actuellement fixé à 4,05% :

• Soit à la baisse (dispositif bonus) ;
• Soit à la hausse (dispositif malus).

1 taux plancher et 1 taux plafond

Toutefois cette modulation connaît des limites, à savoir :

• Un taux « plancher » de 3% (les employeurs ne pourront appliquer un taux plus base que le taux plancher) ;
• Un taux « plafond » de 5,05 % (les employeurs ne pourront être soumis à un taux supérieur au taux plafond).

Ces taux (application d’un bonus ou d’un malus) sont déterminés en fonction du taux de séparation.

Taux de séparation : principe

Le taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors certains cas exclus), qui sont suivies d’une à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. 

Fins de contrats exclus

Les 6 cas de ruptures suivants sont « hors champ » d’application du dispositif, le nombre de ruptures correspondant à ces situations seront donc exclus du calcul du taux de séparation de l’entreprise :

1. Les démissions (NDLR : ce qui est logique car seul le salarié est à l’origine de la rupture du contrat) ;
2. Les fins de contrats d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
3. Les fins de contrat IAE (contrats conclus par les structures de l’Insertion par l’Activité Économique) ou les contrats CUI (Contrats Uniques d’Insertion)) ;
4. Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat CDI intérimaire ;
5. Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
6. Et les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Taux de séparation : détermination

Le taux de séparation de l’entreprise correspond à un ratio entre les 2 valeurs suivantes :

1. D’une part le nombre de ruptures constatées, qui ont été suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit ;
2. Et l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Taux de séparation : exemple concret

• Une entreprise ayant un effectif de 100 salariés ;
• Et dont le nombre de ruptures « retenues » par le dispositif est de 150 ;
• Aura un taux de séparation de 150%

Comparaison avec le secteur

Par la suite, la valeur du bonus ou malus sera déterminé en fonction de la comparaison entre :

• Le taux de séparation de l’entreprise ;
• Et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise. 

A noter que le taux de séparation médian du secteur sera fixé chaque année par un arrêté publié au JO.

Les 3 situations envisageables

Concrètement, de façon synthétique les 3 situations suivantes sont envisageables :

1. Taux séparation entreprise < taux séparation médian secteur : application du dispositif bonus ;
2. Taux séparation entreprise > taux séparation médian secteur : application du dispositif malus ;
3. Taux séparation entreprise = taux séparation médian secteur : l’entreprise applique le taux de droit commun .