Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2023 est publié au JO

Barème annuel

Extrait du décret :

Article 1

A l'article R. 3252-2 du code du travail :

1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;

2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;

3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;

4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;

5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;

6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacée par la somme : « 1 610 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. 

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2023 : 

Quotité insaisissable 

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 598,54 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 mars 2023).

Personnes à charge 

Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Article R3252-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 520 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Exemples chiffrés

Exemple 1 

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

• Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
• Personnes à charge : néant ;
• Période concernée : janvier 2023. 

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.094,77 €, les calculs suivants sont réalisés :

Soit une saisie de 621,22 € sur la rémunération du mois

Exemple 2 

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

• Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
• Personnes à charge : 2;
• Période concernée : janvier 2023. 

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.094,77 € et du fait que le salarié justifie avoir 2 personnes à charge, les calculs suivants sont réalisés (chaque tranche est augmentée de 268,34 €, soit 134,17 €*2) : 

Soit une saisie de 426,66 € sur la rémunération du mois