Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2023 est publié au JO

Barème annuel

Barème annuel
Tranches rémunérations	Pourcentage saisie
0 à 3.940 €	1/20ème
De 3.940,01 € à 7.690,00 €	1/10ème
De 7.690,01 € à 11.460 €	1/5ème
De 11.460,01 € à 15.200 €	¼
De 15.200,01 € à 18.950 €	1/3
De 18.950,01 € à 22.770 €	2/3
Plus de 22.770 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 1.520 € par personne à charge

Extrait du décret :

Article 1

A l'article R. 3252-2 du code du travail :

1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;

2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;

3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;

4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;

5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;

6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacée par la somme : « 1 610 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. 

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2023 : 

Barème mensuel
Tranches rémunérations	Pourcentage saisie
0 à 347,50 €	1/20ème
De 347,51 € à 678,33 €	1/10ème
De 678,34 € à 1.010,83 €	1/5ème
De 1.010,84 € à 1.340,00 €	¼
De 1.340,01 € à 1.670,83 €	1/3
De 1.670,84 € à 2.007,50 €	2/3
Plus de 2.007,50 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge.

Quotité insaisissable 

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 598,54 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 mars 2023).

Personnes à charge 

Selon les dispositions de l’article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Article R3252-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 520 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Exemples chiffrés

Exemple 1 

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

• Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
• Personnes à charge : néant ;
• Période concernée : janvier 2023. 

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.094,77 €, les calculs suivants sont réalisés :

Jusqu'à	347,50 €			1/20ème	17,38 €
De	347,51 €	A	678,33 €	1/10ème	33,08 €
De	678,34 €	A	1 010,83 €	1/5ème	66,50 €
De	1 010,84 €	A	1 340,00 €	1/4	82,29 €
De	1 340,01 €	A	1 670,83 €	1/3	110,27 €
De	1 670,84 €	A	2 007,50 €	2/3	224,44 €
Plus de	2 007,50 €			En totalité	87,26 €
TOTAL					621,22 €

Soit une saisie de 621,22 € sur la rémunération du mois

Exemple 2 

Présentation du contexte 

Soit un salarié pour lequel nous avons les données suivantes :

• Salaire net après retenues et PAS : 2.094,77 € ;
• Personnes à charge : 2;
• Période concernée : janvier 2023. 

Calcul saisie 

Compte tenu de la base de 2.094,77 € et du fait que le salarié justifie avoir 2 personnes à charge, les calculs suivants sont réalisés (chaque tranche est augmentée de 268,34 €, soit 134,17 €*2) : 

Jusqu'à	615,84 €			1/20ème	30,79 €
De	615,85 €	1/10ème	946,67 €	1/10ème	33,08 €
De	946,68 €	1/5ème	1 279,17 €	1/5ème	66,50 €
De	1 279,18 €	1/4	1 608,34 €	1/4	82,29 €
De	1 608,35 €	1/3	1 939,17 €	1/3	110,27 €
De	1 939,18 €	A	2 094,77 €	2/3	103,73 €
TOTAL					426,66 €

Soit une saisie de 426,66 € sur la rémunération du mois