Reste à charge
La loi de finances instaure « un reste à charge » pour les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) qui mobilisent les droits qu’ils ont acquis pour suivre, à leur initiative, une formation éligible.
Le titulaire du CPF devra à l'avenir participer au financement de la formation éligible.
Sa participation pourra être :
- soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
- soit fixée à une somme forfaitaire.
La participation sera applicable « quel que soit le montant de droits disponible » sur le CPF.
Exceptions
Sont exonérés de cette participation :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.
Les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions restent à être fixées par décret.