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La Cour de Cassation précise les mesures de prévention du Covid dans les associations d'aide à domicile

La Cour de Cassation a précisé récemment les règles de prévention des risques professionnels liés au Covid-19 applicables aux associations d’aide à domicile et en a profité pour faire le point sur les pouvoirs de l'inspection du travail en la matière.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
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La prévention du risque biologique dans les associations d’aide à domicile

La Cour de Cassation juge que toutes les dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail (4ème partie du code du travail), sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs, sauf exceptions, et que les associations d’aide à domicile ne figurent pas au nombre de ces exceptions.

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de services à la personne, en sa qualité d'employeur de droit privé, est donc soumise à ces dispositions.

Les agents biologiques pathogènes sont notamment ceux pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs.

Les dispositions relatives aux agents biologiques sont applicables aux établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à ces agents.

Dès lors que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) établi par l'employeur identifie bien un risque biologique spécifique

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