L'actualité en Social, Paie et RH

L’article 27 de la LFSS pour 2023, publiée au JO du 24 décembre 2022, confirme la prolongation du régime des « arrêts dérogatoires Covid », apportant toutefois des modifications importantes. Notre actualité vous explique.

Un décret du 26 décembre 2022 précise les nouvelles dispositions relatives à l'intéressement introduites par la loi Pouvoir d'achat.

N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés :la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires étaient fixés discrétionnairement par l'employeur, ne revêtant pas, à ce titre, la nature de salaire.

La Cour de Cassation valide la signature manuscrite numérisée du CDD.

La garantie financières des entreprises de travail temporaire est revalorisée depuis le 1er janvier 2023.

Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2023, les valeurs minimales qui doivent être versées aux salariés sous contrat d’alternance, apprentissage ou professionnalisation, sont modifiées à la même date.

Afin de bien débuter cette nouvelle année 2023, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2023 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.

Un décret a déterminé les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire .

Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, cela n’est pas le cas pour le droit à paiement de cet élément de rémunération.

Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

C’est au JO de ce jour, 31 décembre 2022, qu’est publiée la loi de finances pour 2023. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles en détails prochainement.

L’employeur peut contester une expertise demandée par le CSE en saisissant le Tribunal Judiciaire.

La loi de finances 2023 instaure un reste à charge pour le salarié qui va désormais devoir participer au financement de sa formation suivie au titre du CPF.

A l’occasion d’une publication du 19 décembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités déclaratives des réductions de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale sur les RTT monétisés et les heures supplémentaires accomplies.

La Cour de cassation aborde dans la présente affaire le cas d’une salariée, licenciée économique, mais qui indique avant même son licenciement qu’elle est embauchée dans une autre société.