Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un décret du 26 décembre 2022 précise les nouvelles dispositions relatives à l'intéressement introduites par la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022.
Précisions réglementaires sur l'intéressement
Le décret modifie des dispositions relatives à l’intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, s’appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale.
Il procède à des corrections de forme ou de renvoi.
Il actualise une référence à une disposition codifiée relative au plan d’épargne entreprise.
Il modifie les dispositions communes à l’épargne salariale, afin de prévoir, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur, et lorsqu’un CSE existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté.
Enfin, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités sur les accords d’entreprise, ainsi que de la réduction du délai accordé à l’autorité administrative pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois.
Référence
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Retrouvez ces dispositions en détail dans nos fiches :
Lire aussi : L'intéressement Fiche pratique
La loi facilite notamment la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Lire aussi : Comment mettre en place l'intéressement dans l'entreprise ? Fiche pratique
L’intéressement est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
Consultez également nos dossiers :
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d'achat Dossier synthèse
Découvrez et comprenez toutes les nouvelles mesures de cette loi qui impacte la gestion des ressources humaines de votre entreprise Soyez informé en temps réel grâce aux mises à jour : les fiches sont actualisées à chaque nouveau décret Sont inclus dans le dossier le texte de la loi du 16 août 2022, et deux modèles de documents pour simplifier vos démarches
Découvrir aussi : L'épargne salariale Dossier synthèse
Soyez guidé lors de la mise en place d'un dispositif d'intéressement ou de participation Retrouvez toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d'épargne salariale Obtenez la réponse à toutes vos questions : le dispositif est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous vos salariés ? Etc... Aidez-vous des modèles inclus pour rédiger et déposer votre accord d'intéressement ou de participation dans les règles
Accès à votre contenu même hors ligne
Recevez ce contenu par email
Réagir à cet article
Avez-vous trouvé cet article utile ?
Commentaires
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article