Quels changements sur le bulletin de paie au 1er janvier 2023 ?

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Explications et références

Grille taux neutre

3 nouvelles grilles « taux neutre » s’appliquent au niveau du PAS.  (Les 3 barèmes prévus dans le PLF pour 2023 ont été confirmés par la loi publiée au JO du 31 décembre 2022).

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Explications et références

PMSS

Au 1^er janvier 2023, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est grandement modifié, passant de 3.428 € à 3.666 €. 

Rappel :

La valeur du PMSS permet notamment de :

• Déterminer les valeurs des tranches ;
• Les bases sur lesquelles sont déterminées les cotisations et contributions sociales.

Indemnités de rupture

Par effet « rebond », la stabilisation du niveau du PMSS entraîne une stabilisation du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et donc des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.

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Explications et références

Gratification minimale

La fixation d’un nouveau PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) au 1^er janvier 2023, modifie la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires. 

Cette valeur horaire est désormais fixée à 4,05 €. 

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Explications et références

Smic horaire et minimum garanti

Au 1^er janvier 2023, les valeurs suivantes entrent en vigueur :

• Smic horaire : 11,27 €
• Minimum garanti :4,01 € 

Rappel : le minimum garanti est notamment utilisé pour le chiffrage de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR.

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Explications et références

Application jusqu’au 31 août 2024

La loi dite « loi Marché du travail » et son article 1^er confirme l’application du dispositif :

• Depuis le 1^er septembre 2022 ;
• Et jusqu’au 31 août 2024.

Thèmes

Explications et références

Déduction forfaitaire TEPA

Depuis le 1^er octobre 2022, s’appliquent les régimes suivants :

• Une déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ;
• Une déduction forfaitaire à raison de 0,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.

Notre outil spécifique à ce sujet

Taux maladie

Aucune modification n’est apportée au régime, toutefois la revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice d’un taux minoré.

Rappel :

Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :

• La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC annuel.

Au 1^er janvier 2023 (pour un salarié exerçant son activité sur un rythme de 35h/semaine) :

1. Le taux minoré de 7% s’applique pour toute rémunération mensuelle inférieure ou égale à 4.273,21 € (ou pour toute rémunération annuelle inférieure à 51.278,50 €) ;
2. Le taux majoré de 13% (7%+6%) s’applique pour toute rémunération mensuelle supérieure à 4.273,21 € (ou pour toute rémunération annuelle supérieure à 51.278,50 €).

Notre outil spécifique à ce sujet

Taux allocations familiales

Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :

• La rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMIC annuel.

Au 1^er janvier 2023 (pour un salarié exerçant son activité sur un rythme de 35h/semaine) :

1. Le taux minoré de 3,45 % s’applique pour toute rémunération mensuelle inférieure ou égale à 5.982,49 € (ou pour toute rémunération annuelle inférieure à 71.789,90 €) ;
2. Le taux majoré de 5,25% (3,45%+1,80%) s’applique pour toute rémunération mensuelle supérieure à 5.982,49 € (ou pour toute rémunération annuelle supérieure à 71.789,90 €).

Notre outil spécifique à ce sujet

Réduction Fillon

La revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice de la réduction Fillon. 

Notre outil spécifique à ce sujet

Le décret, publié au JO du 30 décembre 2022, modifie les valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,59% à 0,55%. 

Les valeurs maximales s’appliquent donc à compter des périodes d’emploi de janvier 2023 :

• 0,3191 pour les entreprises soumises au taux FNAL de 0,10% (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises de 50 salariés et plus bénéficiant d’un taux dérogatoire par application de la loi PACTE) ;
• 0,3231 pour les entreprises de 50 salariés soumises au taux FNAL de 0,50%. 

Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site…

Thèmes

Explications et références

Contrats d’apprentissage

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1^er janvier 2023. 

Contrat de professionnalisation

La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1^er janvier 2023. 

Thèmes

Explications et références

Barème 2023

Un nouveau barème s’applique depuis le 1^er janvier 2023 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 27 décembre 2022.

Thèmes

Explications et références

Taux AGS

Par communication sur le site de l’AGS, il nous est confirmé le maintien du taux de cotisation AGS à 0,15% au 1^er janvier 2023. 

Information sur le site de l’AGS (rubrique chiffres clés)

Taux de cotisation : 0,15%

Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,15 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 

Taux maladie Alsace-Moselle

Diminué depuis le 1^er avril 2022, le taux salarial de cotisations maladie en Alsace-Moselle est fixé à 1,30 % (il était de 1,50 % auparavant). 

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Taux collectifs 2023

2 arrêtés, publiés au JO du 28 décembre 2022, fixent les taux collectifs en vigueur au 1^er janvier 2023.

Entreprises « accidentogènes »

Il était prévu un nouveau dispositif qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2023, concernant :

• Les entreprises de moins de 20 salariés, ayant connu « au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail au cours de chacune des 3 dernières années connues ». 

L’entrée en vigueur est finalement reportée au 1^er janvier 2024. 

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Véhicule électrique

Le régime de faveur concernant les 2 dispositifs suivants est prolongé de 2 ans :

1. La mise à disposition d’un véhicule électrique ;
2. Et le bénéfice d’une borne de recharge fournie par l’employeur.

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Explications et références

Indemnités complémentaires

Toutes les indemnités complémentaires versées par l’employeur, dans le cadre de l’activité partielle ou de l’APLD, sont désormais soumises au régime des « sommes ayant qualité de revenus ». 

Le régime de faveur « Covid-19 » a pris fin le 31 décembre 2022.