Loi de financement de la Sécurité Sociale 2022
Pour préserver les droits à retraite et éviter un départ à taux plein plus tardif, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 a prévu, d’attribuer aux travailleurs indépendants qui ont été impactés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire, un nombre de trimestres égal à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés avant crise au cours d’une période de référence (années 2017, 2018 et 2019) et le nombre de trimestres déjà validés en 2020 et 2021 à raison de l’activité professionnelle.
Cette mesure peut s’adresser aux travailleurs indépendants remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
- relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des 3 dispositifs de réduction des cotisations et