Contribution patronale sur indemnités de rupture : l’URSSAF confirme son entrée en vigueur

Contribution patronale

Les 2 modes de ruptures concernées 

2 modes de rupture sont concernées par l’instauration de cette nouvelle contribution patronale, au taux de 30%, soit :

1. L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ;
2. L’indemnité de rupture versée lors de la mise à la retraite par l’employeur. 

Rupture conventionnelle

De façon synthétique, la publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Situation concernée	Base et taux contribution patronale	Sort du forfait social	CTP
Toute rupture conventionnelle, que le salarié : Soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas ; Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.	La contribution patronale est calculée : Sur la part de l’indemnité par ailleurs exonérée de cotisations de Sécurité sociale ; Au taux de 30%.	Il n’est désormais plus dû	CTP 719

Mise à la retraite

De façon synthétique, la publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Situation concernée	Base et taux contribution patronale	CTP
Toute mise à la retraite : Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.	La contribution patronale est calculée : Sur la seule partie de l’indemnité exclue de cotisations de Sécurité sociale ; Au taux de 30%.	CTP 719

Extrait publication site URSSAF :

Contribution patronale au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite

Rupture conventionnelle individuelle

Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :

une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

le forfait social n’est plus dû.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

Mise à la retraite 

Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :

la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

son nouveau taux est fixé à 30 %.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

Références

Publication site URSSAF du 8 septembre 2023, « Réforme des retraites?: les changements au 1er septembre 2023 »