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La Cour de cassation vient de préciser que le statut de cadre dirigeant ne suffit pas à exclure le droit aux heures supplémentaires : il faut démontrer une participation effective à la direction de l’entreprise. Cette décision remet en cause les critères cumulés retenus par la cour d’appel et implique une réévaluation des dossiers similaires en RH et paie.

Un arrêt de la Cour de cassation précise que les réductions de cotisations prévues par la loi TEPA ne s’appliquent qu’aux heures supplémentaires réellement versées par l’employeur. Ainsi, les majorations payées via une caisse de congés payés sont exclues, exposant les entreprises à un redressement URSSAF si elles les utilisent.

La Cour de cassation a infirmé une décision d’appel qui jugait irrecevable un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires présenté a posteriori, faute de précision horaire. Cet arrêt confirme que le salarié peut se fonder sur un décompte global pour invoquer le paiement d’heures supplémentaires, tout en offrant à l’employeur la possibilité de contester les montants, ce qui modifie la stratégie de preuve en contentieux prud’homal.

La Cour de cassation confirme que le directeur technique d’une association, bien que nommé « directeur », n’était pas cadre dirigeant du fait de son rattachement hiérarchique, de son absence d’autonomie dans l’organisation du travail et de l’obligation de rendre compte chaque semaine. Cette qualification exclut le salarié du régime du cadre dirigeant et entraîne le paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs prévus par la convention collective.

La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui estimait que 15 % des courriels envoyés hors des horaires d’ouverture justifiaient 5,25 h d’heures supplémentaires. Cette cassure rappelle que les seuls messages électroniques ne suffisent pas à établir le volume réel de travail, imposant aux salariés de fournir des preuves plus concrètes (feuilles de temps, relevés d’accès) et offrant aux employeurs un moyen de contester les demandes d’indemnisation.

Dans une affaire de restauration, un chef de partie licencié a obtenu gain de cause après que la Cour de cassation a jugé que les primes qualifiées d’«exceptionnelles» ne pouvaient remplacer le paiement légal des heures supplémentaires, même si le montant était identique. L’employeur doit donc rembourser ces heures ainsi que les congés payés afférents, sous peine de double indemnisation.