L’ACOSS précise les seuils d’effectif permettant la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, une lettre circulaire du 11 décembre 2012 de l’ACOSS apporte des précisions importantes sur la déduction forfaitaire à laquelle peuvent éventuellement prétendre les entreprises en 2013.

Point important de cette circulaire, l’ACOSS apporte des précisions importantes sur l’effectif pris en compte en envisageant plusieurs situations. 

Employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés

Date appréciation de l’effectif 

L’effectif est apprécié au 31 décembre :

• Tous établissements confondus ;
• En fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels.

Mois neutralisés 

Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Conséquences   

L’effectif obtenu détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1^er janvier de l’année suivante, et pour la durée de celle-ci. 

Plus précisément, une entreprise dont l’effectif au 31/12/2012 est inférieur à 20 salariés ouvre droit à la déduction forfaitaire patronale TEPA jusqu’au 31 décembre 2013.

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

1.1.2 Employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels. Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.

Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. 

Effectif déterminé au 31 décembre :

Les nouveaux seuils d’effectif « moins de 20 salariés » et « au moins 20 salariés » s’appliqueront à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif annuel de l’année 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

L’effectif déterminé au 31 décembre 2012 en fonction de la moyenne annuelle est pris en compte pour l’année 2013. 

En conséquence, une entreprise de moins de 20 salariés au 31 décembre 2012 ouvre droit à la déduction forfaitaire TEPA jusqu’au 31 décembre 2013.  

Entreprises créées en cours d’année 

L’effectif est alors apprécié à la date de la création. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de la création. 

Dépassement du seuil de 20 salariés 

Si l’entreprise dépasse, pour la 1^ère fois, l’effectif de 20 salariés au 31/12/2012, elle continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les années suivantes :

• 2013 ;
• 2014 ;
• Et 2015.  

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

Si au 31 décembre 2012, l'entreprise dépasse pour la première fois l'effectif de 20 salariés, en application de l’article 48 de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif à la neutralisation des effets de seuil, l’entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013, 2014 et 2015.

Elle peut déduire la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire réalisée pendant ces trois années. 

Entreprises créées en cours d’année : cas particuliers

La loi 2012-387 (loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives) a modifié le seuil permettant le bénéfice à l’époque de la déduction forfaitaire majorée (1,50€/heure supplémentaire au lieu de 0,50€). 

Avant la loi, le seuil était « 20 salariés » pour passer à « moins de 20 salariés ».

Ainsi, l’on peut distinguer 2 cas différents :

L’entreprise est créée avant le 24/03/2012 (date d’application de la loi 2012-387) 

Elle compte un effectif de 20 salariés au moment de sa création :

• Elle bénéficie de la déduction forfaitaire patronale jusqu’au 31/12/2012 inclus.

 L’entreprise est créée depuis le 24/03/2012.  

Si son effectif est de 20 salariés à sa date de création :

• Elle n’est pas en droit de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale majorée jusqu’au 31/08/2012 ;
• Elle ne bénéficie d’aucune déduction forfaitaire patronale à compter du 1^er septembre 2012.

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

Effectif déterminé en cours d’année : cas de la création d’entreprise :

Pour une entreprise créée en cours d’année, il convient de tenir compte de l’effectif au moment de la création.

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le seuil mentionné à l’article L. 24118 du code de la sécurité sociale à partir duquel la déduction forfaitaire était majorée de 1 €

Ce seuil est passé de « 20 salariés » à « moins de 20 salariés ».

La règle de la prise en compte de l’effectif au moment de la création a les conséquences suivantes :

· Une entreprise créée en février 2012 avec 20 salariés a ouvert droit à TEPA majorée.

De ce fait, elle peut continuer à bénéficier de la déduction jusqu’au 31 décembre 2012.

· Pour celles créées à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars, le nouveau seuil de « moins de 20 salariés » est pris en compte. En conséquence, les entreprises créées à compter de cette date avec 20 salariés n’ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire.

Références  

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012 

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012