La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Après avoir été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, elle est entrée en vigueur le 27 juin 2026, à l'exception des dispositions nécessitant un décret d'application ou dont l'application est différée. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressantes les employeurs, les gestionnaires de paie et les services RH. Tour d'horizon des principales dispositions.
Fraudes aux arrêts de travail : les contrôles sont renforcés
Fraude aux IJSS : de nouveaux échanges d'informations entre les acteurs
Lorsqu'une fraude aux indemnités journalières maladie ou AT/MP est établie, le directeur de la caisse peut désormais transmettre à l'employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de cette fraude.
L'employeur est ensuite autorisé à communiquer ces éléments aux organismes de prévoyance complémentaire assurant le versement des prestations de maintien de revenus.
Par ailleurs, en cas de fraude avérée, l'employeur n'est plus tenu de verser le maintien de salaire prévu par le Code du travail.
Suspension des IJSS : information des organismes complémentaires
Lorsque la caisse suspend le versement des indemnités journalières et en informe l'employeur, celui-ci doit désormais transmettre cette information, le cas échéant, à l'organisme assurant les garanties collectives de protection sociale complémentaire du salarié.
L'objectif est d'éviter le versement de prestations complémentaires alors que les IJSS ont été suspendues pour fraude.
Contre-visite médicale patronale : plusieurs évolutions
En Alsace-Moselle, l'employeur qui maintient la rémunération du salarié en arrêt de travail pourra interrompre ce maintien lorsque la contre-visite conclut que l'arrêt est injustifié ou lorsqu'elle ne peut être réalisée pour un motif imputable au salarié.
Par ailleurs, lorsque le service du contrôle médical de l'Assurance maladie ne suit pas l'avis du médecin mandaté par l'employeur, il devra désormais lui adresser une décision écrite et motivée.
Arrêts prescrits en télémédecine : un renouvellement limité
La loi limite désormais à un seul le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit par télémédecine.
Cette limitation ne s'applique toutefois pas lorsque le renouvellement est prescrit par le médecin traitant, la sage-femme référente ou lorsqu'une consultation en présentiel est impossible.
Contrôle des IJSS : obligation de signaler son adresse
Les assurés devront informer sans délai leur caisse de l'adresse à laquelle ils séjournent lorsqu'elle est différente de celle figurant sur l'arrêt de travail, afin de faciliter les contrôles réalisés par l'Assurance maladie.
Compte personnel de formation : de nouvelles règles pour limiter les abus
Impossibilité de financer une certification déjà obtenue
Le titulaire du CPF ne pourra plus utiliser ses droits pour financer une formation préparant à une certification ou à un bloc de compétences qu'il possède déjà. Cette mesure permet ainsi d'éviter le financement répété d'une même certification.
Présence obligatoire aux examens
Le salarié qui ne se présente pas aux évaluations ou aux examens sans motif légitime ne pourra plus utiliser les droits inscrits sur son CPF pour financer la formation concernée.
Renforcement des pouvoirs de la Caisse des dépôts
La loi renforce également les moyens d'action de la Caisse des dépôts afin de mieux détecter les fraudes et de sécuriser l'utilisation des droits inscrits sur le CPF.
Formation professionnelle : des contrôles plus importants
Partage des informations entre les organismes
Les organismes financeurs, la Caisse des dépôts, les conseils départementaux et les opérateurs du conseil en évolution professionnelle pourront partager davantage d'informations relatives à la détection et au traitement des fraudes.
Recours à une identité d'emprunt
Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle ainsi que ceux de la Caisse des dépôts pourront utiliser une identité d'emprunt pour contrôler les organismes proposant des formations à distance ou accessibles par internet.
Un rôle renforcé pour les OPCO
Les opérateurs de compétences voient leurs missions élargies. Ils devront notamment s'assurer de la réalité des actions de formation financées, de leur qualité ainsi que de leur adéquation financière.
France compétences obtient de nouveaux moyens de contrôle
Les agents de France compétences pourront désormais procéder à des contrôles sur pièces et utiliser, eux aussi, une identité d'emprunt dans le cadre de leurs missions.
De nouvelles sanctions administratives
La loi instaure ou renforce plusieurs dispositifs de sanctions administratives destinées à lutter contre les fraudes dans le secteur de la formation professionnelle.
Compte professionnel de prévention : un contrôle renforcé
Des pénalités financières plus importantes
La loi renforce les sanctions applicables en cas de fraude ou de déclarations inexactes relatives au compte professionnel de prévention (C2P).
Extension des pouvoirs des agents de contrôle
Les agents chargés du contrôle disposent désormais d'un droit de communication renforcé afin de faciliter leurs investigations.
Travail dissimulé : un arsenal renforcé
Création d'une procédure de flagrance sociale
Une nouvelle procédure de flagrance sociale pourra être mise en œuvre lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi. Elle permettra notamment la mise en place rapide de mesures conservatoires afin de garantir le recouvrement des cotisations.
Certaines contraintes deviennent immédiatement exécutoires
Les contraintes délivrées à la suite d'infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'un étranger sans autorisation seront désormais exécutoires à titre provisoire, même en cas de contestation.
Sous-traitance : le devoir de vigilance est renforcé
De nouvelles obligations pour les maîtres d'ouvrage
Les maîtres d'ouvrage devront désormais vérifier de manière régulière, jusqu'à la fin du contrat, que leurs sous-traitants respectent les obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Ils devront également pouvoir présenter certains documents en cas de contrôle.
Une solidarité financière adaptée
Les organismes de recouvrement pourront solliciter directement le maître d'ouvrage lorsqu'il n'aura pas respecté ses nouvelles obligations de vigilance.
Toutefois, celui-ci pourra éviter certaines conséquences financières en régularisant rapidement sa situation selon les modalités prévues par la loi.
Document unique d'évaluation des risques : une nouvelle sanction
Une amende administrative en cas d'absence de DUERP
L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pourra désormais faire l'objet d'une amende administrative. Cette mesure renforce les moyens d'action de l'inspection du travail en matière de prévention des risques professionnels.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
Secteur des VTC : de nouvelles mesures contre les fraudes
Lutte contre le prêt d'inscription au registre des VTC
La mise à disposition à un tiers d'une inscription au registre des VTC est désormais interdite. La loi instaure également une présomption de salariat dans certaines situations.
Des obligations renforcées pour les plateformes
Les plateformes de mise en relation devront renforcer leurs contrôles afin de vérifier que les chauffeurs respectent les conditions légales d'exercice de leur activité.