Droit au chômage en cas de rupture conventionnelle
Les salariés dont le contrat a été rompu sur les bases de la rupture conventionnelle bénéficient des allocations d’assurance chômage.
Néanmoins, une rupture conventionnelle qui n’a pas été homologuée n’ouvre pas droit aux allocations chômage. L’exigence d’homologation est donc une formalité substantielle.
A compter du 1er septembre 2026, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveront d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage, assorti d’un accompagnement spécifique par France Travail, avec des règles spécifiques pour les 55 ans et plus.
Baisse de la durée d'indemnisation chômage
La durée d’indemnisation chômage baissera donc pour les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2026.
Elle sera de :
- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ;
- 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
- Pour les résidents outre-mer, le durée d'indemnisation est ramenée à 20 mois avant 55 ans et 30 mois après.
En pratique, les salariés qui concluront une rupture conventionnelle avec pour date de fin de contrat de travail le 31 août 2026 au plus tard bénéficieront des durées d’indemnisation de droit commun. Ce qui ne sera plus le cas de ceux dont la fin du contrat de travail sera postérieure à cette date.
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes.
La rupture conventionnelle pour rompre un CDI d'un commun accord
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.