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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail, contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code

Au titre du code du travail, une salariée bénéficie d’une période de protection durant son congé maternité, l’adhésion à un CSP ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

La Cour de cassation apporte, dans un arrêt récent, une précision importante concernant la part variable liée à la réalisation d’objectifs. Un défaut d’information peut en effet conduire à payer la valeur maximale de ladite part variable.

Un employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement plusieurs motifs de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

La Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour faute grave ne peut avoir pour effet de priver le salarié du paiement d’une part variable, contractuellement prévue, au risque de prononcer une sanction pécuniaire illicite.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat CDD en contrat CDI, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables pour transmettre un contrat de travail.

Alors que le Gouvernement travaille actuellement sur une réforme du code du travail, le Conseil d’État vient d’émettre un avis sur la réforme souhaitable en référence aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

Si un employeur impose au salarié son affectation sur un lieu de travail, sur un secteur géographique différent, il ne peut pas ensuite reprocher au salarié un refus d’intégrer ce nouveau lieu. Voilà ce que la Cour de cassation nous rappelle…

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. L’affaire concerne un salarié pour lequel une visite de reprise est obligatoire et se tient à disposition de son employeur. Notre actualité vous explique les conséquences.

Une cour d’appel ne saurait dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, en se référant uniquement au fait que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens.

En cas d’atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié demandant sa réintégration a droit au paiement de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, peu importe qu’il ait reçu des salaires ou revenus de remplacement durant son éviction.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très éclairant et que beaucoup de gestionnaires de paie vont regarder avec attention : la possibilité pour un temps partiel sur l’année d’atteindre parfois la durée légale…. Notre actualité vous explique

Le respect par l’employeur de l’obligation de reclassement, proposant au salarié inapte un emploi, ne le dispense pas de l’obligation de reprendre le paiement du salaire, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé au terme du délai d’un mois.

L’indemnité compensatrice de préavis doit être égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Elle doit donc tenir compte des heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.