L'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois pour reprendre le paiement du salaire

Inaptitude et reprise paiement salaire : rappels

Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, nous faisons un rappel des principes fondamentaux concernant la reprise du paiement du salaire, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par la médecine du travail.

Les informations proposées ci-après sont extraites d’une de nos fiches pratiques, qui aborde en détails cette thématique et à retrouver au lien suivant : 

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Reprendre le paiement du salaire 

Dans ce cas particulier, si aucun licenciement (ou aucun reclassement) n’a été prononcé dans un délai d’un mois, l’employeur doit alors reprendre le paiement des salariés au bénéfice de son salarié déclaré inapte totalement (pour un accident du travail ou un accident de trajet mais aussi pour toute autre origine).

Valeur salaire 

Nous noterons que l’article L 1226-4