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L'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude ne suspend pas le délai d'un mois pour reprendre le paiement du salaire

8 min de lecture

L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail, contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code

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Inaptitude et reprise paiement salaire : rappels

Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, nous faisons un rappel des principes fondamentaux concernant la reprise du paiement du salaire, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par la médecine du travail.

Les informations proposées ci-après sont extraites d’une de nos fiches pratiques, qui aborde en détails cette thématique et à retrouver au lien suivant : 

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