L'actualité en Social, Paie et RH

En cas d’inaptitude, l’employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il est ici question d’une salariée ayant refusé le passage à temps partiel, suite à préconisation de la médecine du travail. A quelle rémunération peut alors prétendre ladite salariée ?

Un avis d'inaptitude, faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, permet à l’employeur de notifier un licenciement sans consulter les délégués du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.

L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.

L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.

Le Ministère du Travail publie une série de questions-réponses sur la vaccination par les services de prévention et de santé au travail.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. L’affaire concerne un salarié pour lequel une visite de reprise est obligatoire et se tient à disposition de son employeur. Notre actualité vous explique les conséquences.

L’avis du médecin du travail qui mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé, et non pas que tout maintien dans un emploi le serait, ne dispense pas l’employeur d’obligation de reclassement.

La loi santé au travail du 2 août 2021 a instauré le médecin praticien correspondant. Un décret du 27 décembre 2023 permet désormais aux services de prévention et de santé au travail d'y recourir.

Le cahier des charges de la certification des SPSTI a été publié au Journal Officiel du 1er septembre.

Si le médecin du travail préconise le passage en télétravail d’un salarié déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de s’y conformer, si les fonctions du salarié le permettent, même lorsque le télétravail n’a pas déjà été instauré dans l’entreprise.

Un décret, publié au JO du 1er juillet 2023, a mis en place la mutualisation du « suivi de la santé au travail » pour des salariés ayant plusieurs employeurs. Le ministère du travail apporte des précisions par le biais d’un « questions/réponses ».

La rupture anticipée d’un CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement, entraîne de nombreux traitements particuliers que notre actualité aborde en détails.

Le dispositif de mutualisation du suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs est entré en vigueur le 2 juillet 2023.

L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, dispense alors l’employeur de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.