Décret du 30 juin 2023 : rappels
Loi du 2 août 2021
Le décret du 30 juin 2023, publié au JO du 1er juillet 2023, a été pris pour l’application de l’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Il vient préciser :
- Les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques.
Le dispositif est ainsi entré réellement en vigueur le 2 juillet 2023.
Mutualisation : 3 conditions cumulatives
La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- Ils exécutent simultanément au moins 2 contrats de travail, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée ;
- Les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon