Un décret du 30 juin 2023, pris pour l’application de l’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques.
Il précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
Le dispositif est donc entré en vigueur le 2 juillet 2023.
Les modalités de répartition du coût de la cotisation annuelle au SPSTI entre les différents employeurs prévues par le décret entreront toutefois en vigueur le 1er janvier 2024.
Des dispositions transitoires sont prévues pour l’année 2023.
La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant aux trois conditions cumulatives