Un recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois pour reprendre le paiement du salaire

Jurisprudence
Paie Licenciement

L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.

Publié le
Temps de lecture 3 min.

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de directeur administratif et financier le 5 juin 1990.


Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié est déclaré inapte à son poste lors d'un examen médical du 2 juillet 2020 par le médecin du travail, lequel a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par ordonnance du 22 septembre 2020, le conseil des prud'hommes a ordonné une expertise confiée au médecin inspecteur du travail qui, le 25 mars 2021, a conclu à la validation de l'avis d'inaptitude en ce que le salarié était inapte au poste de directeur administratif et financier ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise et en ce que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. 

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