L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Même prévue conventionnellement, toute modification du contrat nécessite l’accord du salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Le arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 rappelle que, même lorsqu’une convention collective prévoit une déclinaison salariale liée à la relégation d’un club, toute modification du contrat de travail doit être précédée de l’accord exprès du salarié. Cette décision contraint les employeurs du sport à formaliser chaque baisse de rémunération, sous peine d’annulation et de contentieux prud’homal.

Requalification d’un temps partiel en temps plein : les salaires dus sont ceux de l’activité à temps complet
Jurisprudence
Paie
Temps partiel

Une salariée d’une clinique, initialement en contrat à temps partiel, a obtenu la requalification en temps plein. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit verser le salaire complet, même pour les périodes où la travailleuse exerçait un autre emploi ou était en congé sans solde, rejetant la limitation de la Cour d’appel.

2 formations en 8 ans : c’est insuffisant et donne lieu au versement de dommages et intérêts
Jurisprudence
Droit du travail
Formation

Cette décision confirme que, sur huit ans d’ancienneté, ne proposer que deux actions de formation constitue un manquement à l’obligation de formation et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Elle rappelle aux dirigeants que la formation continue est indispensable pour garantir le reclassement et sécuriser le risque juridique.

Pas de faute grave si le salarié a été relaxé au niveau pénal pour les mêmes faits
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquittement pénal d’un salarié pour les faits reprochés à son licenciement empêche le juge civil de retenir une faute grave, dès lors que les mêmes faits sont en jeu. Cette décision contraint les employeurs à réexaminer leurs preuves avant de prononcer une rupture pour motif disciplinaire.

La Cour de cassation précise les conséquences d’une clause de dédit-formation
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.

Licenciement pendant un congé sabbatique : droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
Jurisprudence
Droit du travail
Congé convenance personnelle

La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de congé sabbatique vaut accord, privant le salarié licencié pendant son absence du droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de répondre dans les trente jours et informe les salariés des limites de leurs revendications lorsqu’ils sont en congé sabbatique au moment du licenciement.

Le bonus accordé pour la réalisation d’objectifs est inclus dans l’assiette des congés payés
Jurisprudence
Paie
Congés payés

Dans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements.

Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

Un salarié en CDD ne peut pas se voir imposer une nouvelle période d’essai s’il reprend le même poste que lors du contrat précédent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence qui validait cette clause, rappelant que l’essai n’est licite que pour un emploi différent. Cette décision contraint les employeurs à reconsidérer leurs pratiques de renouvellement de CDD.

Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude du salarié
Jurisprudence
Élus CSE
Inaptitude

Dans un arrêt rendu suite à un litige portant sur la rupture du contrat d’un salarié déclaré inapte, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’est tenu de consulter les délégués du personnel que lorsqu’il envisage réellement une proposition de reclassement. En l’absence de solution de reclassement, même pour une inaptitude d’origine professionnelle, la consultation n’est pas obligatoire, ce qui oblige les employeurs à justifier de façon précise l’impossibilité de reclasser afin d’éviter tout risque de contentieux.

Que devient l’indemnité de fin de mission en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice ?
Jurisprudence
Droit du travail
Intérim

En l’absence d’un CDI signé immédiatement à la fin de la mission d’intérim, l’indemnité de fin de mission reste due, même si l’entreprise utilisatrice propose un contrat peu après. La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2015 confirme que le délai de neuf jours entre la fin du contrat temporaire et la prise de fonction du CDI empêche l’exonération de l’indemnité.

La prise d’acte est justifiée lorsque le remboursement des frais professionnels n’a pas été respecté
Jurisprudence
Droit du travail
Frais professionnels

La Cour de cassation a confirmé la prise d’acte d’un conseiller en gestion de patrimoine dont l’employeur, pendant sept ans, avait soustrait le forfait de 230 € prévu pour les frais professionnels aux commissions. Le jugement oblige l’entreprise à rembourser près de 30 000 € et rappelle que la non‑application d’une clause de remboursement constitue un manquement grave pouvant entraîner la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.

Calcul d’ancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent
Jurisprudence
RH
Licenciement

Suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la Cour de cassation a confirmé que cette période doit être intégrée au calcul de l’ancienneté, permettant ainsi au salarié concerné d’atteindre les six mois requis pour prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision précise l’interprétation des suspensions de contrat en cas d’accident.

Vol de marchandises d’une valeur dérisoire : la Cour de cassation rejette la faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Une salariée forte de plus de six ans d’ancienneté a été licenciée pour faute grave après le vol de trois produits d’une valeur de six euros. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, estimant que la perte dérisoire, l’absence d’avertissements antérieurs et la durée du contrat ne rendaient pas impossible son maintien, rappelant aux employeurs la nécessité d’une proportionnalité dans les sanctions disciplinaires.

Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.

Indemnisation pour violation statut protecteur et indemnité de congés payés
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire versée lorsqu’un salarié protégé subit une rupture abusive ne donne aucun droit à une indemnité supplémentaire au titre des congés payés. Cette précision limite les prétentions des salariés protégés et impose aux employeurs de bien distinguer les deux composantes lors du calcul de l’indemnisation.

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