L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Quand 30 ans sans visite médicale ne permettent pas de justifier la résiliation judiciaire du contrat
Jurisprudence
Droit du travail

Après plus de trente ans d’ancienneté, une VRP a demandé la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant l’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques. La Cour d’appel de Lyon, confirmée par la Cour de cassation, a rejeté la requête, jugeant ce grief tardif et isolé insuffisant pour rompre le contrat. Les employeurs doivent donc assurer le suivi médical dès l’embauche et anticiper les contestations.

Quand un licenciement pour faute grave prend en considération la qualification du salarié
Jurisprudence
Droit du travail

Le licenciement d’un chef de chantier, invoquant négligences techniques, propos diffamatoires et falsification d’arrêts maladie, a été confirmé par la Cour de cassation qui a retenu que, compte tenu de la fonction occupée, les manquements étaient présumés délibérés. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés que la qualification du poste peut transformer une simple erreur en faute grave, justifiant ainsi la rupture du contrat.

La Cour de cassation rappelle les règles en matière de rémunération du gérant de SARL
Jurisprudence
Direction

La Cour de cassation a confirmé que la rémunération du gérant d’une SARL peut être fixée par les statuts ou par décision collective des associés à condition que les AG soient convoquées et les comptes approuvés. En l’absence de convocation de l’AGO pour les exercices 2006‑2008, la Cour a rejeté la demande de remboursement, rappelant aux dirigeants l’obligation de respecter les formalités d’approbation et sécuriser leurs rémunérations.

15 contrats à faire le même travail au même endroit : le CDD devient CDI !
Jurisprudence
Droit du travail

Après plus de deux ans et demi d’emploi quasi continu via quinze CDD successifs pour le même poste de formatrice, la salariée a obtenu la requalification en CDI. Cette décision, confirmée par la Cour de cassation, rappelle les critères de continuité, d’unicité de fonction et de localisation qui peuvent transformer des CDD en contrat à durée indéterminée.

5ème semaine de congés payés : c’est à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié de pouvoir la prendre
Jurisprudence
Droit du travail

Après que la Cour de cassation a renversé l’arrêt de Toulouse, la charge de la preuve de la prise de la cinquième semaine de congés payés incombe désormais à l’employeur. Les services RH doivent donc pouvoir justifier, par écrit, les mesures prises pour permettre le congé, sous peine de condamnation ou de litige prolongé.

La Cour de cassation précise les conditions permettant de lever la clause de non-concurrence
Jurisprudence
RH
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.

Arrêt maladie : la Cour de cassation précise la valeur du salaire en cas de maintien du net
Jurisprudence
Paie

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel de Lyon en rappelant que, faute d’exclusion explicite, la prime d’équipe versée en période travaillée doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité complémentaire de maintien de salaire. Cette précision impose aux employeurs de revoir leurs modalités de calcul et expose les entreprises à des réclamations si les primes contractuelles sont omises.

La clause interdisant au salarié quittant l’entreprise d’être en relation avec un ancien client est une clause… de non-concurrence !
Jurisprudence
Droit du travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation requalifie une clause d’« obligation de loyauté » – qui interdit au salarié de reprendre contact avec les clients servis – en clause de non‑concurrence illicite, faute de contrepartie financière et de limitations proportionnées. L’affaire rappelle aux employeurs les exigences de forme et de compensation pour que ce type de restriction soit valable.

Que deviennent les avantages perdus pour un salarié protégé dont le licenciement est nul ?
Jurisprudence
Droit du travail

Après plusieurs licenciements annulés, la Cour de cassation a confirmé que le salarié protégé peut obtenir une indemnité couvrant l’ensemble du préjudice, y compris les avantages liés à l’emploi, à condition de les réclamer dans les deux mois suivant la notification. Cette décision précise le calcul des dommages pour les salariés évincés et les obligations de l’employeur.

Astreintes mises en place par accord collectif : la Cour de cassation interdit à l’employeur une modification unilatérale
Jurisprudence
Droit du travail
Astreinte

La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut pas modifier seul les modalités d’astreinte prévues par un accord d’entreprise, même lorsque celui‑ci prévoit une adaptation à l’activité. Les parties doivent se réunir pour négocier un avenant, sous peine de voir le jugement d’appel cassé et d’exposer l’entreprise à des dommages‑intérêts pour inexécution du texte collectif.

Pas de délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

Un salarié déclaré inapte a saisi les prud’hommes en invoquant un délai d’un mois pour son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose aucun délai de mise à pied ou de licenciement en cas d’inaptitude et que l’employeur peut, tout en maintenant le versement du salaire, suspendre temporairement le reclassement et consulter les délégués du personnel.

Envisager les modalités d’un licenciement économique n’est pas permis pendant un congé de maternité
Jurisprudence
Droit du travail
Congé maternité/paternité/adoption

Le arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017 confirme que, pendant un congé maternité, l’employeur ne peut ni notifier ni préparer un licenciement, quelle qu’en soit la raison. Cette protection implique que toute démarche de restructuration doit être suspendue tant que la salariée est en congé, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.

Pas de convention forfait jours si le salarié est soumis à un planning horaire
Jurisprudence
Droit du travail
Convention forfait

La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un cadre autonome est soumis à un planning contraignant fixant ses horaires de présence, le recours à un forfait en jours est illégal, ce qui entraîne l’application du droit commun de la durée du travail et la prise en compte des heures supplémentaires.

DFS et assiette minimale : la Cour de cassation rappelle les principes généraux
Jurisprudence
Paie
Frais professionnels

Cette décision de la Cour de cassation confirme que l’assiette minimale des frais professionnels pour les VRP doit être contrôlée à chaque paie, et non pas uniquement au terme de l’année civile. Les employeurs doivent donc intégrer ce calcul mensuel dans leurs processus de paie pour éviter tout redressement de l’URSSAF.

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