L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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Le risque d’exercer une activité non autorisée durant un arrêt maladie
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.

En cas de licenciement pour absences répétées, l’employeur doit vérifier le motif de l’arrêt de travail
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Après un accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il démontre une faute grave ou une impossibilité objective de maintenir le contrat, indépendamment des arrêts ultérieurs. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle l’obligation de vérifier le motif initial de l’arrêt et d’organiser la visite de reprise, sous peine de nullité du licenciement.

Attention à la rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif économique doit explicitement mentionner les difficultés économiques ou la réorganisation justifiant la suppression du poste. Une simple référence à l’évolution du marché, sans lien clair, expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités.

Les rappels de salaire en cas de requalification CDD ne sont pas diminués par les allocations chômage
Jurisprudence
Paie
CDD
CDI

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CDD d’usage est requalifié en CDI, le rappel de salaire dû pour les périodes interstitielles doit être calculé sans tenir compte des allocations chômage perçues par le salarié. Les employeurs doivent donc réviser leurs méthodes de calcul et les salariés peuvent revendiquer l’intégralité du différentiel salarial, renforçant ainsi la protection juridique en cas de requalification.

Menaces et non-respect des obligations patronales à l’égard d’une femme enceinte justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail
Jurisprudence
Paie
Licenciement
Congé maternité/paternité/adoption

Cette décision de la Cour de cassation confirme que des menaces verbales à l’annonce d’une grossesse, combinées à l’absence d’examen médical demandé et aux retards de transmission des justificatifs de salaire, constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures de protection de la femme enceinte, sous peine de perdre le lien de travail.

La rémunération des interventions durant les astreintes fait partie du salaire à maintenir en cas de maladie
Jurisprudence
RH
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Astreinte

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte sont du temps de travail effectif et doivent être intégrées au calcul du salaire de référence en cas de maladie. Cette décision précise les modalités de maintien de salaire pour les cadres relevant de la convention Syntec, et impose aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul.

C’est avant l’embauche qu’un employeur doit vérifier les diplômes que le salarié prétend avoir
Jurisprudence
RH
Embauche

Cette décision rappelle que la charge de la vérification des diplômes et de l’inscription à l’ordre incombe à l’employeur avant la signature du contrat, notamment dans les professions réglementées. En l’absence de contrôle préalable, la nullité du CDD ne peut plus être invoquée, exposant l’entreprise à un risque juridique.

Le danger de laisser un contrat CDD d’un salarié protégé se terminer sans autorisation inspection du travail
Jurisprudence
Droit du travail

Un CDD conclu avec un salarié protégé qui se termine sans l’accord de l’inspection du travail peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à une indemnité de rupture et à des dommages pour violation du statut protecteur. Cette décision rappelle l’obligation de saisir l’inspecteur avant toute fin de contrat.

Le manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité

Dans ce litige, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a confirmé que le défaut de mesures de prévention du stress au sein d’un cabinet d’avocats constituait une violation de l’obligation de sécurité, justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Cette décision rappelle aux dirigeants qu’une simple absence de reclassement ou de suivi du climat social ne suffit plus à se prémunir contre des sanctions financières importantes.

Les propositions de reclassement d’un salarié inapte ne sont pas obligatoirement écrites
Jurisprudence
Droit du travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la loi n’impose pas d’écrire les propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait exigé la preuve écrite d’une offre, rappelant les exigences de compatibilité et de concertation sans ajouter de condition nouvelle.

Une attitude humiliante du directeur vis-à-vis de ses subordonnées justifie le licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail

Le arrêt du 17 novembre 2015 de la Cour de cassation confirme qu’un comportement humiliant d’un directeur envers ses équipes, générateur de souffrances au travail, constitue un harcèlement moral justifiant un licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux dirigeants que la preuve d’un climat de travail dégradé suffit à entraîner la rupture du contrat, même en l’absence de sanctions disciplinaires préalables.

La Cour de cassation précise le licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
Jurisprudence
Droit du travail

La Cour de cassation a infirmé un arrêt de la cour d’appel qui s’était contentée de souligner la perturbation du service de prospection, en rappelant que l’employeur doit également prouver le caractère essentiel de ce service pour justifier un licenciement pour absences répétées. Cette précision contraint les entreprises à documenter précisément l’importance stratégique des postes avant d’engager une procédure de licenciement.

Une erreur de l’employeur ne permet pas la création d’un usage
Jurisprudence
Paie

Dans une affaire de métallurgie, la Cour de cassation a confirmé que le versement d’une prime de panier, effectué suite à une mauvaise lecture de la convention collective, ne constitue pas un usage. L’employeur peut donc y mettre fin sans respecter la procédure de dénonciation habituelle, rappelant l’importance de distinguer erreur de volonté d’usage pour sécuriser la paie.

La prime de bilan aléatoire est exclue du calcul de la rémunération conventionnelle minimale
Jurisprudence
Paie

Un conducteur engagé en 1999 a contesté le calcul de sa rémunération conventionnelle minimale en invoquant la prime de bilan versée depuis trente ans. La Cour de cassation a confirmé que, du fait de son caractère unilatéral et aléatoire, cette prime ne peut être intégrée à l’assiette du salaire minimum conventionnel, imposant aux employeurs de vérifier la nature de leurs primes avant de les comptabiliser.

Quand la Cour de cassation rappelle la définition de l’astreinte
Jurisprudence
Droit du travail

La Cour de cassation a confirmé que le fait d’exiger d’un salarié d’être joignable en permanence et prêt à intervenir sous deux heures, grâce à un téléphone portable, constitue une période d’astreinte. Cette précision renforce l’obligation pour les employeurs de formaliser les modalités d’astreinte et d’assurer une rémunération adaptée, sous peine de contentieux.

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