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Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

La fixation d’une durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.

La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.

En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.

Le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, lorsqu’il va chez un autre employeur, y compris si ce dernier prononce la rupture de la période d’essai par la suite.

Sont reconnus cadres dirigeants, les salariés répondant à plusieurs conditions cumulatives dont notamment un niveau de rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société.

Selon le principe du « non bis in idem », un même fait fautif ne peut donner lieu à une « double sanction ».

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction, n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu’elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Faute de contrat de travail établi par écrit, un engagement en CDD conduit à la requalification du contrat en CDI.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

La clause interdisant toute autre activité à un salarié à temps partiel porte atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle, et peut permettre au salarié d'obtenir réparation du préjudice issu de cette clause illicite.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.