L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
RH

Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
RH
Brève
Paie
Actualité
Infographie
Paie
Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
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RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Rupture conventionnelle annulée lorsque le consentement du salarié est vicié
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une rupture conventionnelle lorsqu’elle a été conclue sous la contrainte d’un avertissement et la promesse non tenue d’une contrepartie financière liée à la clause de non‑concurrence. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier le consentement réel du salarié et d’honorer les engagements financiers, sous peine de voir la convention déclarée nulle et de devoir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié à temps partiel ne doit pas se tenir à disposition permanente de son employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Temps partiel

Cette affaire montre que, pour qu’un contrat à temps partiel soit requalifié en temps complet, le salarié doit prouver qu’il était tenu d’être constamment à la disposition de l’employeur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Orléans faute d’analyse de la prévisibilité du rythme de travail, rappelant aux employeurs l’obligation de préciser les modalités d’organisation du temps.

La Cour de cassation rappelle le décompte des jours entre la convocation et l’entretien préalable
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation précise que le délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable exclut le jour de réception de la convocation et les dimanches. Ainsi, un employeur doit compter uniquement les jours pleins ouvrés pour garantir le respect du délai légal, sous peine d’annulation de la procédure de licenciement.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d’un 13ème mois proratisé n’est pas automatique
Jurisprudence
Droit du travail
Prime

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que, même en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’est pas tenu de verser automatiquement le 13ᵉ mois au prorata. Il doit d’abord vérifier si la convention collective, un usage d’entreprise ou le contrat prévoient cette indemnité, sous peine de voir la décision annulée.

Faire état d’une proposition de transaction est possible, y compris avant la rupture
Jurisprudence
Droit du travail
Transaction

Cet arrêt précise que l’envoi d’un courriel ne suffit pas à matérialiser une transaction : tant que le contenu et le montant ne sont pas explicitement définis, la proposition reste non engageante. Ainsi, même avant la rupture du contrat, la transaction signée ultérieurement demeure valable.

Pas d’abandon de poste si la visite de reprise n’a pas eu lieu
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que, faute d’organisation d’une visite médicale de reprise, le contrat de travail reste suspendu entre la fin de l’arrêt maladie et la visite. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un abandon de poste pour licencier le salarié, même s’il ne reprend pas le travail ni ne répond aux courriers.

Demander des explications à un salarié : c’est peut-être déjà le sanctionner !
Jurisprudence
Droit du travail
Sanctions

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la demande d’explications écrites, lancée après des faits jugés fautifs, est une mesure disciplinaire et non une simple phase d’instruction. Le défaut de réponse ou le refus après mise en demeure constitue alors un grief supplémentaire, le procès‑verbal étant intégré au dossier individuel du salarié, ce qui peut justifier le licenciement.

Le licenciement pour absences répétées est possible, si le fonctionnement de l’entreprise est perturbé
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier un licenciement que si elle perturbe réellement l’ensemble de l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une atteinte au seul secteur d’activité, motif jugé insuffisant, entraînant l’annulation du licenciement.

Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l’entreprise ne compte qu’un salarié !
Jurisprudence
Droit du travail
Temps de travail

L’affaire montre que l’obligation d’afficher les horaires s’applique même aux exploitations ne comptant qu’un seul salarié. Après plusieurs rappels de l’inspection du travail, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale de l’employeur, rappelant aux dirigeants que la négligence peut entraîner un délit d’obstacle et une condamnation.

La Cour de cassation précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection en cas de mandat extérieur à l’entreprise
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à faire connaître à l’employeur successeur la protection liée à un mandat extérieur. Le salarié doit, avant l’entretien préalable ou la notification du licenciement, informer son nouvel employeur ou prouver qu’il était déjà au courant, sous peine de voir son licenciement déclaré valable.

Un employeur peut donner des augmentations individuelles mais… justifiées !
Jurisprudence
RH
Contrat de travail

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié ne bénéficie pas d’une hausse individuelle prévue par l’accord annuel alors que des collègues cadres l’obtiennent, l’employeur doit apporter des éléments objectifs pour justifier la différence. À défaut, la réclamation d’inégalité salariale est recevable, rappelant aux RH l’obligation de consigner les critères de revalorisation.

Alternance temps partiel et temps plein : la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement
Jurisprudence
Paie
Temps partiel

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte, depuis l’entrée du salarié, de chaque période exercée à temps plein ou à temps partiel, proportionnellement à leur durée. Cette règle contraint les employeurs à réviser leurs méthodes de calcul lorsqu’un contrat alterne les deux régimes.

Critiquer son entreprise sur Internet ne conduit pas obligatoirement à un licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un salarié peut publier des critiques sur son employeur sans être licencié, à condition que les propos ne constituent pas un abus de la liberté d’expression. Cette décision rappelle aux entreprises de vérifier le caractère confidentiel, la véracité et le ton des commentaires avant d’envisager une sanction disciplinaire.

Le licenciement pour faute n’est pas licite si les erreurs sont liées à un état de santé
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que licencier un salarié pour des erreurs imputées à un manque de vigilance devient illégal dès que l’employeur a connaissance d’un lien avec une pathologie. L’affaire rappelle aux entreprises l’obligation de vérifier l’impact d’un état de santé avant toute sanction disciplinaire, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est dispensé de préavis : il peut travailler pour un autre employeur immédiatement, même concurrent !
Jurisprudence
Droit du travail
Préavis

Cette décision précise que la dispense de préavis ne prolonge pas l’obligation de loyauté du salarié et que, dès que la clause de non‑concurrence est levée, le travailleur peut rejoindre immédiatement un concurrent, même pendant le délai‑congé non effectué. Les employeurs doivent ainsi prévoir une contrepartie financière ou une clause distincte pour protéger leur clientèle lors d’une mise à la retraite.

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