L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
RH

Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
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Brève
Paie
Actualité
Infographie
Paie
Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
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RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Salarié inapte à tous les postes : et le reclassement ?
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

Une salariée pédiatre, déclarée inapte à tout poste, a contesté son licenciement en arguant d’un manquement de l’employeur au reclassement. La Cour de cassation a confirmé que, dès que le médecin du travail a certifié l’impossibilité d’exercer une activité au sein de l’entreprise, l’obligation de rechercher un poste compatible est réputée remplie.

Salarié inapte à tous les postes : quid du reclassement ?
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

Après deux avis médicaux confirmant l’inaptitude totale de la salariée, l’employeur a justifié son absence de proposition de reclassement en invoquant le risque pour la santé et la sécurité. La Cour de cassation a validé que ces avis suffisent à satisfaire l’obligation de reclassement, soulignant l’importance d’une documentation médicale précise pour éviter tout litige.

Rupture de la période d’essai : le versement d’une indemnité compensatrice est admis si le délai de prévenance n’est pas respecté
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un employeur met fin à la période d’essai avant son terme sans respecter le délai de prévenance, le versement d’une indemnité compensatrice de préavis suffit à écarter le risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt précise les conséquences financières pour l’employeur et les recours possibles du salarié.

Une rupture conventionnelle signée par le salarié sous pression de l’employeur n’est pas valide
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Le sommet de la Cour de cassation a confirmé que la convention de rupture signée alors que l’employeur exercait un pouvoir disciplinaire et instaurait un climat de contrainte est nulle, requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir un consentement libre et éclairé avant toute rupture amiable, sous peine de devoir verser les indemnités d’un licenciement abusif.

Quand une astreinte devient du travail effectif
Jurisprudence
Droit du travail
Astreinte

Le garde du musée, logé sur site, a été placé en astreinte pendant 70 semaines entre 2003 et 2007. La Cour de cassation a confirmé que ces périodes, où il devait rester dans l’enceinte et ne pouvait sortir qu’avec autorisation, constituent du temps de travail effectif, ouvrant droit aux heures supplémentaires et au repos compensateur.

Quand une démission est suivie d’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Démission

Après avoir démissionné le 30 novembre 2010, une auxiliaire de vie a reçu, le 9 décembre, une convocation à un entretien de rupture conventionnelle qu’elle a refusé. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de signature de la convention ne pouvait pas annuler la démission, précisant les conséquences pour les employeurs qui tentent de la neutraliser.

La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

Après plus de vingt ans d’engagement successif en CDD, un chauffeur a vu son contrat requalifié en CDI. La Cour de cassation a confirmé que la transformation du CDD en CDI exclut le versement de l’indemnité de précarité. Cette décision précise l’enjeu pour les salariés en fin de CDD et les employeurs face à la continuité du lien contractuel.

Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit indiquer le motif exact de la rupture sur l’attestation destinée à Pôle emploi, même en cas de prise d’acte. Une erreur de mention « démission » ouvre la voie à des dommages‑intérêts, quelles que soient les circonstances d’emploi du salarié.

Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l’entreprise
Jurisprudence
Droit du travail
Retraite

Cette affaire illustre que, même lorsqu’un licenciement est déclaré nul, un salarié ayant déjà liquidé sa pension ne peut plus être réintégré, que ce soit dans son poste d’origine ou à un poste équivalent. L’arrêt rappelle aux employeurs que la perception de la retraite impose la rupture définitive du lien de travail, limitant ainsi les recours du salarié.

Un report des congés payés mentionné sur le bulletin de paie, engage l’employeur
Jurisprudence
Paie
Congés payés

Une salariée, licenciée pour faute grave après un stage CIF, réclame une indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur la mention « report de congés » inscrite sur ses bulletins de salaire. La Cour de cassation confirme que cette indication crée une obligation de paiement, même en cas d’erreur comptable.

Voler, même avec l’autorisation de son supérieur, reste fautif !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Un chef d’équipe a emporté des embouts de perceuse hors de l’entreprise avec l’accord de son supérieur, même si les pièces étaient destinées à la destruction. La Cour de cassation a confirmé que l’autorisation hiérarchique n’efface pas la faute grave, justifiant le licenciement et rappelant aux employeurs l’importance de contrôles internes et de la surveillance vidéo.

Régime social des primes versées lors du transfert du siège social
Jurisprudence
Paie
Prime

Après un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que la prime exceptionnelle versée aux salariés pour compenser l’allongement du temps de transport lié à une mutation géographique ne possède pas de caractère indemnitaire. Elle doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, malgré la volonté de l’employeur exprimée dans l’accord d’établissement.

La Cour de cassation rappelle les règles à suivre en cas de renouvellement de la période d’essai
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai

Cet arrêt de la Cour de cassation précise que la simple signature du salarié sur une lettre de prolongation ne suffit pas à valider le renouvellement de la période d’essai. Les employeurs doivent donc recueillir un accord explicite, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Demander à être licencié n’est pas fautif
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Le juge a confirmé que solliciter à plusieurs reprises son licenciement, même pour obtenir une indemnité prévue au contrat, constitue une faute pouvant justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux cadres et employeurs les limites du droit à la demande de licenciement et les risques de perdre le bénéfice du parachute doré.

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