Régime social des primes versées lors du transfert du siège social

Prime Jurisprudence
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Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de 2 établissements d’une société, les services de l'URSSAF procèdent à un redressement de cotisations portant sur plusieurs points.

L’entreprise saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale, contestant le redressement portant sur une prime versée aux salariés.

Concrètement, cette prime selon l’employeur visait à compenser le préjudice né de nouvelles sujétions.

En l’occurrence, une prime exceptionnelle avait été versée aux salariés de la société, en compensation du préjudice engendré pour ces derniers par l'allongement des temps de transport généré par leur mutation géographique d’un établissement à un autre. 

Extrait de l’arrêt :

que les indemnités versées aux salariés destinées à compenser le préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ont un caractère indemnitaire et ne sont pas en conséquence incluses dans l'assiette des cotisations sociales ; que tel est le cas des indemnités ayant pour fait générateur un changement de fonction ou une mutation géographique et visant à réparer le préjudice en résultant pour le salarié ; que ne devait donc pas être assujettie à cotisations sociales l'indemnité exceptionnelle, versée à une seule reprise aux salariés de la société (…), visant à compenser le préjudice engendré pour ces derniers par l'allongement des temps de transport généré par leur mutation géographique de l'établissement de (…) à celui de (…) ;

Mais la Cour de cassation, tout comme l’avait fait avant elle la Cour d’appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 20 novembre 2013, ne sont pas sensibles aux arguments avancés par l’employeur. 

Elles relèvent le fait que :

  • Ces sommes ne constituent aucun remboursement de frais professionnels ;
  • Que l'accord d'établissement du 4 décembre 2006 qui institue cette prime a été signé en dehors de tout contexte de difficultés économiques ou d'événements extérieurs contraignants, et que la disposition qui y est mentionnée en page 4 suivant laquelle cette prime est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu démontre la volonté de l'employeur lors de la signature de cette disposition de lui ôter tout caractère indemnitaire.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'arrêt relève que les sommes litigieuses sont modiques et allouées en une seule fois, qu'elles ne constituent aucun remboursement de frais professionnels, que l'accord d'établissement du 4 décembre 2006 qui institue cette prime a été signé en dehors de tout contexte de difficultés économiques ou d'événements extérieurs contraignants, que la disposition qui y est mentionnée en page quatre suivant laquelle cette prime est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu démontre la volonté de l'employeur lors de la signature de cette disposition de lui ôter tout caractère indemnitaire ;
Que de ces énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen d'où il ressortait que les sommes litigieuses n'avaient pas de caractère indemnitaire, la cour d'appel a, sans encourir le grief énoncé dans la deuxième branche du moyen, exactement déduit qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-10744

Commentaire de LégiSocial

Profitons de la présente affaire, pour évoquer quelques notions concernant les primes (ou gratifications) versées aux salariés.

Définition

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle.

Prime individuelle ou collective

Une prime peut être versée de façon « individuelle » ou « collective », citons quelques exemples : 

  • Prime versée à titre individuel, pour les efforts accomplis par un salarié dans son travail ;
  • Prime collective comme le 13ème mois, la prime de vacances, etc. ;
  • Une prime versée à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
  • Ou bien encore, une prime versée à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

Bénévole ou contractuelle

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications : 

  • Celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
  • Celles dites contractuelles (ou conventionnelles), lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs. 

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • Son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
  • Elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
  • Elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel).

Régime juridique

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

En revanche, elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels. 

Les différentes catégories de primes

Les primes liées à la bonne exécution du travail 

La liste (non limitative) est la suivante :

  • Primes 13ème mois ;
  • Primes fin d’année ;
  • Primes de bilan ;
  • Primes d’assiduité ;
  • Primes de rendement. 

Ces primes sont réputées être soumises de plein droit à l’ensemble des cotisations sociales.

Les primes versées en fonction des conditions de travail 

  • Primes pour travaux pénibles (généralement réservée au personnel ouvrier) ;
  • Primes pour travaux dangereux ;
  • Etc. 

Ces primes sont réputées être soumises à toutes les cotisations sociales sauf si elles correspondent à des remboursements de frais professionnels.

Les primes liées à la situation personnelle du salarié

  • Primes liées à un événement (mariage, naissance, etc.) ;
  • Prime d’ancienneté ;
  • Primes lors de la remise de médailles du travail. 

Ces primes sont réputées être soumises de plein droit à l’ensemble des cotisations sociales, un régime particulier existe pour les primes versées lors de la remise d’une médaille du travail (voir notre actualité à ce propos, en cliquant ici).

Les primes liées au lieu de travail 

  • Primes de déménagement ;
  • Primes d’installation suite à la mutation ;
  • Primes voyages. 

Primes exclues de l’assiette des cotisations, dans la mesure où elles sont utilisées conformément à leur objet et qu’elles correspondent à des frais engagés par le salarié.

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