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Édition du samedi 14 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 7 novembre au 14 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
L’arrêt de travail a pour finalité de permettre au salarié de recouvrer sa santé.
DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.
Le harcèlement moral demeure l'un des contentieux les plus sensibles du droit du travail. Souvent insidieux, il se manifeste rarement par un acte isolé mais plutôt par une succession de comportements, de décisions ou de mesures qui finissent par dégrader les conditions de travail du salarié. Pour de nombreuses victimes, une difficulté majeure subsiste : comment démontrer l'existence du harcèlement devant le juge ?
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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La loi sur le pass vaccinal du 22 janvier 2022 a permis le report de certaines visites médicales. Un décret du 24 mars 2022 est venu préciser les visites médicales concernées et la date limite de report.
Le mois de mars 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Dans une publication du mois de mars 2022, la DARES dresse un bilan du nombre de ruptures conventionnelles homologuées en janvier 2022, constatant une stabilité (baisse de 0,30% sur 1 mois).
Un décret du 16 mars fixe les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise.
Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les conditions d’ancienneté requises permettant à un salarié d’ouvrir droit au CPF-TP (CPF Transition Professionnelle). Notre actualité vous explique.
Les décrets d’application de la loi Santé au Travail relatifs aux essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise sont parus au Journal Officiel et entrent en vigueur le 31 mars.
Un décret pris en application de la loi Santé au travail fixe la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié à partir du 31 mars 2022.
Plusieurs mises à jour ont été réalisée au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) le 11 mars 2022. Notre actualité vous les présente de façon synthétique et pragmatique.
Un décret du 18 mars pris en application de la loi Santé au Travail précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels.
C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, considérant que des reproches prononcés lors d’un entretien annuel envers un salarié constituent un véritable avertissement…
Le décret d’application de la loi Santé au Travail relatif à la formation santé sécurité des membres du CSE est paru au Journal Officiel du 20 mars. Les nouvelles dispositions sont applicables au 31 mars 2022.
Par communiqué de presse, l’AGEFIPH confirme que les aides exceptionnelles initiées au printemps 2020, concernant le recrutement de travailleurs handicapés en contrat d’alternance, sont désormais pérennisées.
Le Conseil d’État, dans une décision récente, confirme que le seul fait pour un salarié de travailler durant un arrêt de travail, ne justifie pas son licenciement. Notre actualité vous détaille l’affaire…
Deux arrêtés viennent de lever temporairement certaines interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises.
Un décret du 12 mars créé une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre ».
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
