Dispositions en vigueur jusqu’au 30 mars 2022
Dispositions générales
Pour bénéficier d'un CPF-TP, le salarié doit justifier :
- Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- Soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois**, consécutifs ou non, en contrat CDD au cours des 12 derniers mois.
Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
** Ne peut être prise en compte au titre du calcul des 4 mois en contrat CDD, l'ancienneté acquise au titre:
- D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ;
- D'un contrat d'apprentissage ;
- D'un contrat de professionnalisation ;
- D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus