Le décret réformant les visites médicales est paru

Droit du travail Visite de reprise
Actualité

Un décret du 16 mars fixe les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post[1]professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

Il modifie également les modalités relatives à la visite de pré-reprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours.

Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées : les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.

Visite de pré-reprise

A compter du 31 mars 2022, la visite médicale de pré-reprise est obligatoire pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois jusqu’à présent).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.

Visite de reprise

Continuent de bénéficier d’une visite de reprise sans changements :

  • Les salariées revenant de congé maternité ;
  • Les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt ;
  • Les salariés victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours.

Nouveauté : à partir du 31 mars 2022, les salariés en arrêt maladie ou arrêt de travail pour accident non professionnel bénéficient d’une visite de reprise à partir de 60 jours d’absence (au lieu de 30 jours jusqu’à présent).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.

Visite post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé

La loi Santé au travail a prévu que la visite médicale de fin de carrière doit être organisée pour :

  • Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.
  • Les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques spécifiques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Le décret du 16 mars prévoit que :

  • La visite médicale post-exposition est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé ;
  • L’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

Référence

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.