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Édition du samedi 14 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 7 novembre au 14 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
L’arrêt de travail a pour finalité de permettre au salarié de recouvrer sa santé.
DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.
Le harcèlement moral demeure l'un des contentieux les plus sensibles du droit du travail. Souvent insidieux, il se manifeste rarement par un acte isolé mais plutôt par une succession de comportements, de décisions ou de mesures qui finissent par dégrader les conditions de travail du salarié. Pour de nombreuses victimes, une difficulté majeure subsiste : comment démontrer l'existence du harcèlement devant le juge ?
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'emporter des documents, même en copie, nécessite l’information et l’accord de l’employeur selon les textes applicables au litige. Mais depuis 2020, les règles diffèrent. Pour le service paie, la distinction entre copies et originaux est essentielle.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Les heures passées en réunion pour l'exercice du droit d'alerte s'imputent sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes.
Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS a apporté des modifications, ou des informations complémentaires, sur les forfaits jours et le TPT (Temps Partiel Thérapeutique).
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié un communiqué apportant des précisions sur le passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises.
Toujours dans le cadre de l’instruction diffusée sur le BOSS, le 10 octobre 2022, d’utiles précisions sont apportées à la situation dérogatoire permettant l’exonération de la PPV à hauteur de 6.000 €.
La loi PACTE prévoit l’application du dispositif « gel durant 5 années consécutives ». Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des éclairages importants à ce sujet.
C’est une des mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2022, qui fait (enfin) l’objet d’une publication au JO de ce jour, 1er novembre 2022, revalorisant à cette occasion les allocations forfaitaires repas de 4%.
Le mois d’octobre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La périodicité des réunions de la CSSCT n’étant pas précisée par le code du travail, elle doit être prévue par accord d’entreprise, accord entre l’employeur et la majorité des élus du CSE, ou par le règlement intérieur du CSE.
Un décret, publié au JO du 30 octobre 2022, prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.
L'Assurance Maladie vient de mettre en ligne un nouvel outil d'évaluation des risques professionnels.
C’était un document très attendu par les gestionnaires de paie : le Ministère du travail diffuse, le 27 octobre 2022, un « questions-réponses » consacré au rachat de jours de repos, selon la loi du 16 août 2022.
Le BOSS, dans sa version désormais opposable depuis le 1er septembre 2022, aborde dans la thématique « protection sociale complémentaire » l’adhésion au régime de prévoyance « frais de santé », et l’ancienneté du salarié.
Force est de constater qu’il est difficile parfois de savoir exactement le dispositif d’indemnisation dont peut bénéficier un salarié contraint d’interrompre son activité professionnelle, notre actualité tente de répondre à vos interrogations.
L’exonération sociale et fiscale ne concerne pas la rémunération au pourcentage service.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
