Difficultés économiques : utilisez le nouveau dispositif de l'APLD Rebond !

La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond pour les entreprises en difficultés, ce dispositif devant être précisé par décret.

Le dispositif est désormais opérationnel depuis la parution du décret du 14 avril 2025.

Il vise les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, en leur permettant de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Deux voies d’accès :

• Par accord collectif conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ;
• Par décision unilatérale de l’employeur élaborée sur la base d’un accord de branche étendu relatif à l’APLD Rebond.

L’accord ou le document unilatéral doit être validé ou homologué par le préfet du département, dans les 15 jours pour un accord collectif ou 21 jours pour un document unilatéral.

Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont un diagnostic en préambule, les dates d’application du dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail, les engagements pris en termes de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, ainsi que les modalités d’information, au minimum trimestrielle, des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ou du document unilatéral.

Information des salariés et du CSE : les salariés et le CSE doivent être informés de la mise en œuvre du dispositif dès la validation ou l’homologation.

Réduction de l’horaire de travail : maximum 40 %, pouvant aller jusqu’à 50 % en fonction de la situation particulière de l’entreprise et sur autorisation.

Indemnité horaire d’activité partielle versée aux salariés par l’employeur :

• 70 % de la rémunération horaire brute retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum ;
• 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formations ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

Indemnisation de l’employeur : allocation de 60 % de la rémunération horaire brute retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum, versée par l’ASP.

Durée d’indemnisation de l’employeur : par tranches de 6 mois jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Dates d’application du dispositif : le dispositif s’applique aux accords ou documents transmis à l'administration pour validation ou homologation depuis le 1er mars 2025 jusqu’au 28 février 2026.

Non-cumul : Le dispositif d’APLD-R ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L.  5122-1 du Code du travail.

Article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

Questions-réponses du Ministère du Travail du 18 avril 2025

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