DOETH et DSN : Un nouveau service sur net-entreprises

Dans une communication du 23 mai 2025, le GIP-MDS a annoncé le lancement d'un nouvel outil sur net-entreprises. Ainsi, les employeurs peuvent désormais consulter leurs fiches récapitulatives DOETH directement sur Net-entreprises.fr. 

​DOETH : Comment ça marche ?

​La DOETH, c’est quoi ?

La DOETH est la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs concernés par cette obligation. Pour rappel, les employeurs d'au moins 20 salariés ont l'obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Code du travail - Article L5212-2

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peut êre réalisée par plusieurs moyens :

• L’emploi direct de travailleurs handicapés
• L’accueil de stagiaires handicapés
• L'accueil de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pendant une période de mise en situation en milieu professionnel
• L'accueil de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs
• La sous traitance (entreprise adapatée, ESAT, indépendants en situation de handicap, ...)
• L'application d'un accord collectif agréé

A noter : Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans, ou atteignant cet âge au cours de l’année civile, comptent davantage dans le calcul de l’effectif OETH. Ils sont valorisés à hauteur de 150 % : chaque salarié concerné est donc multiplié par 1,5 pour chaque mois pris en compte dans l’année.

Code du travail -  article D. 5212-3

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.

Pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé, sous les réserves découlant des alinéas précédents, selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour l'établissement de ce calcul, sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent l'âge de 50 ans au cours de l'année civile.

Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212-13.

​DOETH : Quel est le montant de la contribution ?

Si l'employeur ne remplit pas ses obligations, il est redevable d'une contribution à l'AGEPHIP qui se calcule de la manière suivante : 

• 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
• 500 fois le SMIC horaire brut pour celles de 250 à moins de 750 salariés
• 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus

​DOETH : Comment la déclarer ?

Depuis l’emploi 2020, la déclaration DOETH est intégrée à la DSN. Elle doit être transmise via la DSN du mois d’avril de l’année suivante, exigible au 5 ou 15 mai selon l’effectif. En cas de non-respect du quota de 6 %, une contribution est due à l’AGEFIPH, collectée par les URSSAF.

​Accès aux fiches DOETH en DSN : un nouveau service disponible sur Net-Entreprises

Le 23 mai 2025, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a annoncé la mise à disposition d'un nouveau service sur Net-entreprises.fr : les fiches récapitulatives des DOETH transmises en DSN depuis 2021.

Ce nouveau service permet aux entreprises de consulter et de télécharger les informations issues des DSN mensuelles, relatives aux obligations d’emploi des travailleurs handicapés pour les années 2020 à 2024. À partir de leur compte Net-entreprises, les employeurs peuvent accéder à la rubrique « Autre service », puis « Fiche DOETH », afin de consulter ou conserver ces données au format PDF.