Prélèvement à la source (PAS) 2025 : Une entrée en vigueur au 1er mai 2025

Le barème des taux neutres du prélèvement à la source (PAS) a été officiellement mis à jour dans la loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février dernier. Fait inédit cette année : l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux est repoussée au 1er mai 2025, et non plus au 1er janvier comme les années précédentes, en raison de la publication tardive du budget de l'Etat.

​A quoi sert le taux neutre du PAS ?

Le taux neutre du prélèvement à la source (PAS) est appliqué par défaut lorsque l'administration fiscale ne transmet pas de taux personnalisé à l'employeur. En effet, lorsqu'une DSN est déclarée pour un individu, l'administration fiscale transmet à l'employeur via un retour DSN le taux personnalisé du salarié (autour du 20 de mois généralement). Il peut donc arriver que l'employeur ne connaisse pas le taux personnalisé du prélèvement à la source au moment de produire la paie, notamment en cas d'embauche le 1er mois, pour les contrats courts ou lorsque le salarié a refusé la communication de son taux PAS. Dans ces cas, il est donc possible d'appliquer les taux neutres du prélèvement à la source revalorisés chaque année dans la loi de finances.

Ce taux est déterminé en fonction du seul montant de la rémunération nette imposable du salarié, sans prendre en compte sa situation familiale ou sa rémunération annuelle. Il en résulte parfois un prélèvement souvent plus élevé que le taux personnalisé, ce qui peut générer un trop-payé qui sera régularisé par la DGFIP lors de la déclaration de revenus. Pour limiter les conséquences potentiellement défavorables pour le salarié, l'employeur peut effectuer un signalement ADV (amorçage des données variables) en DSN afin de récupérer le taux DSN avant même la production de la DSN mensuelle. À noter que cette fonctionnalité reste pour le moment facultative et n’est pas encore déployée sur toutes les solutions de paie. Toutefois, avec l’arrêt effectif du service TOPAze fin 2024, de nombreux éditeurs l’ont d’ores et déjà intégrée.

​Une application temporaire des taux 2024 jusqu'au 30 avril 2025

Les taux neutres du prélèvement à la source 2024 sont restés en vigueur jusqu'au 30 avril 2025 en raison de la publication tardive de la loi de finances 2025. Cette information avait été communiquée aux employeurs dès le début de l'année. Ainsi, le nouveau barème ne doit être pris en compte qu'à compter de la paie de mai 2025.

​Taux neutres du prélèvement à la source au 1er mai 2025

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