L’employeur doit prouver qu’il a permis la prise des congés

Jurisprudence
Paie Congés payés

Lorsqu'un salarié ne peut pas prendre ses congés payés du fait de l'employeur, il peut en demander le paiement. Découvrez notre décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation qui apporte un éclairage sur la question de l'apport de la preuve.

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Contexte de l'affaire

Une salariée, ayant pris acte de la rupture de son contrat, réclamait le paiement de 13 jours de congés payés non pris. La cour d'appel rejette sa demande, estimant qu'elle ne prouve pas qu'elle n'a pas pu prendre ses congés ou qu'ils ne lui ont pas été réglés.

Extrait de l'arrêt : 

6. Il résulte de ces textes qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

7. Pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 267,56 euros au titre de treize jours de congés payés restant dus, l'arrêt retient que la salariée n'apporte aucun élément permettant de démontrer que la société ne lui aurait pas réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore qu'elle-même n'aurait pas pris, au moment de la rupture de son contrat de travail, l'intégralité des congés auxquels elle pouvait prétendre.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Cour de cassation du , pourvoi n°23-17.723

Commentaire de LégiSocial

Décison de la Cour de cassation

La Cour de cassation opte pour un autre raisponnement de la Cour d'appel en cohérence avec la directive européenne n°2003/88/CE. C'est à l'employeur, et non au salarié, de prouver qu'il a pris les mesures nécessaires pour permettre la prise effective des congés. En l'absence de cette preuve, il doit payer l'indemnité compensatrice.

Impact paie

En cas de contentieux, l'entreprise doit prouver qu'elle a informé et permis au salarié de prendre ses congés. La charge de la preuve pèse sur l'employeur. Un suivi rigoureux des congés et des relances est donc indispensable.