Elections du CSE : le délai de contestation de la régularité des élections court à compter de la proclamation des résultats

Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections du CSE. Ce peut être un salarié électeur ou candidat, une organisation syndicale ou l'employeur.

La contestation doit faire l'objet d'une déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales ou dans les 15 jours calendaires suivant l'élection.

Le tribunal judiciaire est compétent et doit statuer dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.

La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le délai de contestation de la régularité des élections de 15 jours ne court qu'à compter de la proclamation des résultats.

Illustration avec un arrêt rendu récemment :

Un représentant de section syndicale ayant sollicité la tenue des élections professionnelles au sein d'une société, celle-ci lui avait répondu que les élections s'étaient tenues quelques mois plus tôt.

Sur saisine du syndicat afin notamment d'annuler les élections qui auraient pu se dérouler au sein de la société, le tribunal judiciaire avait déclaré le syndicat forclos en son action, en se fondant sur des mails adressés par l'employeur au syndicat ainsi que sur les dires de deux salariés affirmant avoir assisté à la proclamation des résultats. En saisissant le tribunal judiciaire 6 mois plus tard, le syndicat n'avait donc pas saisi le tribunal dans le délai de 15 jours, de sorte que son action était forclose.

Jugement cassé par la Cour de cassation qui en profite pour rappeler plusieurs points de droit électoral :

• Le procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs, immédiatement après la fin du dépouillement.
• Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
• Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
• Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation.

La Cour en déduit que le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats.

Or en l'espèce, la société n'établissait pas la date à laquelle les résultats du scrutin avaient été proclamés, ce dont il résultait que le délai de recours contentieux n'avait pas commencé à courir.

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.292

Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)