Paie : Toute l'actu d'Avril 2025
URSSAF
CRM – Déclaration sociale nominative (DSN) : L’Urssaf met en place un nouveau compte-rendu annuel pour permettre aux entreprises de corriger les anomalies liées aux déclarations de l'année 2024.
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Des anomalies peuvent survenir lors de la transmission des données sociales nominatives. Pour aider les entreprises à les corriger, l’Urssaf met en place un nouveau compte-rendu annuel répertoriant les anomalies non traitées de l'année précédente.
URSSAF Ile de la Réunion : Création d’un nouvel espace dédié.
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L’Urssaf lance un nouvel espace régional dédié à La Réunion, accessible sur son site. Objectif : offrir aux usagers réunionnais un accès direct à l’information locale, aux démarches, aides et événements propres à leur territoire.
Indemnités kilométriques et frais professionnels : Actualisation des barèmes applicables en 2025.
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Découvrez le barème des indemnités kilométriques applicable en 2025 !
Protection sociale et déclarations
Revalorisation du RSA : À compter du 1er avril 2025, le montant du RSA pour une personne seule est porté à 646,52 €.
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À compter du 1er avril 2025, le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) est revalorisé conformément au décret n°2025-293 du 29 mars 2025. Ce nouveau montant constitue un paramètre essentiel dans le traitement des saisies sur rémunération.
Diffuseurs d’œuvres et commerçants d’art
- Diffuseurs : déclaration trimestrielle à effectuer avant le 15 avril 2025.
- Commerçants d’art : déclaration annuelle avant le 30 avril 2025.
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Les diffuseurs ont des obligations déclaratives spécifiques à respecter auprès de l’Urssaf. Que vous soyez diffuseur d’œuvres ou commerçant d’art, des dates limites sont à noter pour rester en conformité.
Apprentissage et formation
Apprentis – Nouvelles règles de cotisations sociales : À compter du 1er mars 2025, l'exonération des cotisations salariales est limitée à 50 % du SMIC pour les nouveaux contrats.
Les sommes versées au-delà de ce seuil sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS.
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Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 a été publié au Journal officiel. Il modifie les conditions d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Ce texte marque un tournant dans la politique de soutien à l’apprentissage.
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Découvrez les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales des apprentis à compter du 1er mars 2025 !
Apprentissage transfrontalier : Le décret du 31 mars 2025 apporte des précisions sur les contrats avec des employeurs situés en France ou en pays frontalier et prévoit des ajustements pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
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Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025, publié au Journal officiel le 30 mars 2025, établit les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, définissant les conditions pour les contrats d'apprentissage.
Rémunération et avantages
Borne de recharge pour véhicules électriques :
- Borne sur le lieu de travail : pas d’avantage en nature.
- Borne installée au domicile du salarié : régime spécifique selon l'ancienneté de l’installation en cas de départ de l’entreprise.
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L’Urssaf précise les conditions d’exonération d’avantage en nature liées à la mise à disposition ou à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, sur le lieu de travail ou au domicile des salariés.
Salariés en forfait jours réduit : Ces salariés peuvent désormais cotiser à l’Agirc-Arrco sur la base d'un temps plein.
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La circulaire de l'Agirc-Arrco 2025-6-SG-DRJ a été publiée en mars 2025 concernant les règles de cotisations pour les forfaits jours réduits pour actualiser le texte.
Congés non pris : Possibilité de reporter les congés sous certaines conditions et de les verser sur un compte épargne temps.
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Découvrez les règles en matière de paiement des congés payés non pris par les salariés !
Réduction générale et charges sociales
Réduction générale des cotisations patronales en 2025 : Modification du taux "T" pour le calcul du coefficient à compter du 1er mai 2025.
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Découvrez les nouvelles règles mises à jour par un décret du 6 avril 2025 concernant le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) en 2025 !
Exemples pour les cotisations Assurance Maladie (AM) et Allocations familiales (AF) : Ajustement des seuils pour les cotisations patronales :
- AM : seuil réduit de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC.
- AF: seuil réduit de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC.
Smic à considérer au 1er janvier 2025.
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Un décret du 6 avril 2025 et une mise à jour du BOSS ont apporté des précisions sur les modalités de calcul des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales en 2025.
Activité partielle et APLD
APLD Rebond : Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération horaire brute, portée à 100 % en cas de formation pendant les périodes chômées.
L’allocation versée à l’employeur est de 60 % de la rémunération de référence, avec un plancher de 9,40 € (8,10 € à Mayotte).
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Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 établit les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), destiné à soutenir les entreprises confrontées à une baisse durable d'activité.
Mayotte : Taux d’indemnisation majorés pour l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2025, avec possibilité de prolongation jusqu'à fin juin, voire fin 2025.
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Le décret portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2025. Découvrez le régime dérogatoire de l'activité partielle à Mayotte !
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
AT/MP mortels : Le décret du 17 avril 2025 prévoit que l’imputation du coût du sinistre s'effectue à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
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Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les modalités d’imputation des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) mortels, en précisant la date de prise en compte du sinistre dans le calcul de la tarification.