Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du samedi 19 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 12 septembre au 19 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 22 août au 12 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
14 résultats
Traiter le congé naissance en paie
Sécurisez le traitement des congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et supplémentaire de naissance avec notre dossier pratique : il réunit des explications claires, des études de cas, des fiches pratiques et des outils pour fiabiliser vos bulletins de paie.
- 43 Fiches pratiques
- 4 Etude de cas
Le cahier de vacances : spécial congé d'adoption
Le congé d’adoption réserve de nombreuses subtilités en paie : durée, IJSS, maintien de salaire, obligations de l’employeur. Testez vos connaissances avec ce cahier de vacances spécial adoption.
Les droits des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption sont renforcés
Les droits des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption sont renforcés.
Réservé aux abonnés
Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français.
Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023
Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé en vue d’une adoption. Après des modifications apportées par la LFSS pour 2021, puis la loi réformant l’adoption du 21 février 2022, le décret du 12 septembre 2023 apporte un nouveau changement.
Les actualités du mois de septembre 2023
Le mois de septembre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Congé adoption : les modifications apportées par le décret du 12 septembre 2023
Un décret, publié au JO du 14 septembre 2023, apporte plusieurs modifications au régime du congé d’adoption. Notre actualité vous explique.
Les nouvelles modalités de prise du congé d'adoption sont fixées
Un décret du 12 septembre 2023 précise les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Assouplissement des modalités de recours au congé d'adoption
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 assouplit les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption. Elle insère également un délai pour le congé de 3 jours à l’arrivée de l’enfant.
La CPAM précise le nouveau régime du congé d'adoption depuis le 1er juillet 2021
A l’occasion de la diffusion d’une circulaire, la CPAM apporte de nombreuses et importantes précisions concernant le nouveau régime du congé d’adoption, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Notre actualité vous en dit plus…
Congé adoption : les formalités sont assouplies pour le salarié
Un décret, récemment publié au JO du 13 avril 2021, apporte quelques assouplissements aux formalités que doit remplir un salarié en cas de congé d’adoption, notre actualité vous en dit plus.
Les actualités du mois d'avril 2021
Le mois d’avril 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Congé adoption : les modifications à venir au 1er juillet 2021
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte plusieurs modifications au congé d’adoption que notre actualité vous décrit, qui n’entreront toutefois en vigueur que le 1er juillet 2021.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée
L’importante LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2021 est publié au JO du 15/12/2020. Nous vous proposons les dispositions de façon synthétique, et reviendrons en détails sur certaines d’entre elles par la suite…
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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