Une circulaire de l'Assurance Maladie du 11 juillet 2024 précise les droits aux IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français.
Prise en charge des frais de santé
Pour les enfants accueillis en France, issus de gestation ou procréation pour autrui, deux types de filiation peuvent être légalement établies :
- Un lien de filiation adoptive ;
- Un lien de filiation naturelle sur la foi de l’acte de naissance étranger, transcrit ou non.
L’enfant peut être rattaché à l’assuré social ou aux deux assurés sociaux qui en font la demande sur présentation des pièces suivantes :
- Le formulaire Cerfa de demande de rattachement de l’enfant à l’un ou aux deux parents assurés, dûment complété;
- L’acte de naissance des enfants, traduits en langue française et légalisés ou apostillés ;
- L’acte juridique attestant de l’adoption de l’enfant, en cas d’établissement d’une filiation adoptive ;
- Les pièces d’identité des enfants, accompagnées du certificat de nationalité française délivré conformément à la Circulaire du Ministère de la justice en date du 25 janvier 2013.
Indemnisation du congé
La circulaire rappelle que l’assurée qui accueille un enfant né de convention de gestation ou procréation pour autrui ne peut pas prétendre au bénéfice de l’indemnisation d’un congé de maternité. En effet, le congé maternité concerne la femme enceinte qui porte l’enfant et accouche. Ce droit accordé constitue une compensation des fatigues de la grossesse et de l’accouchement.
La relation qui doit se nouer entre la mère et l’enfant après la naissance n’est pas un critère retenu pour l’octroi d’un congé de maternité à la mère commanditaire ou parent d’intention dans le cadre d’une naissance par gestation ou procréation pour autrui.
En revanche, l'indemnisation est possible au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et peut être examinée pour :
- Un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité de père de cet enfant, sur présentation de l’acte de naissance étranger transcrit ou traduit en langue française légalisé ou apostillé ;
- Un seul assuré pour un même enfant, attestant de sa qualité de conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de la mère de cet enfant, sur présentation de l’acte de naissance étranger transcrit ou traduit en langue française légalisé ou apostillé sur lequel figure le nom de la mère, accompagné de l’une des pièces justifiant son lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).
La date de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne peut toutefois être antérieure à l’arrivée de l’enfant sur le territoire français.
Un congé d’adoption peut également être indemnisé pour chaque assuré ayant un lien de filiation établi avec l’enfant né de gestation ou de procréation pour autrui par une procédure d’adoption.
Là encore, la date de début du congé d’adoption ne peut toutefois être antérieure à la date de l’arrivée de l’enfant sur le territoire français.
Circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024.
Gérer la grossesse et le congé maternité d'une salariée
La procédure fournit des informations sur les obligations légales, les formalités administratives à accomplir, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que sur les possibilités d'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes.