L'actualité en Social, Paie et RH

Afin d’exercer son activité, un salarié est susceptible d’engager des frais NTIC entraînant alors une prise en charge par l’employeur. Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie cette prise en charge selon le mode forfaitaire.

Un décret, publié au JO du 28 octobre 2022, confirme les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Dès lors que le salarié contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel devait procéder à une vérification d'écriture.

Nous avons souhaité nous arrêter sur un arrêt de la Cour de cassation traitant d’une prise d’acte, affaire dans laquelle la cour d’appel avait mis en avant l’ancienneté des griefs invoqués par une salariée. Notre actualité vous explique.

Le BOSS a actualisé sa rubrique « effectif » le 12 octobre 2022, et à cette occasion il apporte 3 précisions utiles et précises concernant les conséquences vis-à-vis du versement mobilité (ancienne « contribution versement transport »).

Dans un arrêt assez récent, la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique d’une clause de non-concurrence renouvelable mais qui ne l’a pas été. Notre actualité vous explique.

Une (COR) Contrepartie Obligatoire en Repos) est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Par communiqué de presse du 6 octobre 2022, le conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO a confirmé la revalorisation des pensions de retraite complémentaire de 5,12% à compter du 1er novembre 2022.

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée, a un caractère conservatoire. Le fait d’y renoncer ensuite n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.

En cas de licenciement disciplinaire, un délai d’un mois doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. La Cour de cassation aborde cette problématique dans le cas d’un entretien préalable reporté…

Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS a apporté des modifications, ou des informations complémentaires, sur les forfaits jours et le TPT (Temps Partiel Thérapeutique).

Toujours dans le cadre de l’instruction diffusée sur le BOSS, le 10 octobre 2022, d’utiles précisions sont apportées à la situation dérogatoire permettant l’exonération de la PPV à hauteur de 6.000 €.

La loi PACTE prévoit l’application du dispositif « gel durant 5 années consécutives ». Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des éclairages importants à ce sujet.

Il appartient à l'employeur de fournir un travail à son salarié. Ne saurait être débouté d’un rappel de salaires le salarié qui ne démontre pas être resté à la disposition de son employeur, la cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve.

C’est une des mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2022, qui fait (enfin) l’objet d’une publication au JO de ce jour, 1er novembre 2022, revalorisant à cette occasion les allocations forfaitaires repas de 4%.