Comment traiter la prise en charge des frais NTIC en 2022 ?

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Afin d’exercer son activité, un salarié est susceptible d’engager des frais NTIC entraînant alors une prise en charge par l’employeur. Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie cette prise en charge selon le mode forfaitaire.
Sommaire
  1. Régime en vigueur avant le décret du 24 octobre 2022
  2. Régime en vigueur depuis le décret du 24 octobre 2022
  3. Entrée en vigueur 
  4. Références
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NTIC= Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication 

Régime en vigueur avant le décret du 24 octobre 2022

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit à l’article 7 que : 

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi conformément au contrat de travail. Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

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