Précision 1 : la prise en compte lieu de travail du salarié (délai de 3 mois)
| Résumé de la mise à jour : § 890 Pour la détermination de l’assujettissement au versement mobilité, il est précisé que le délai de 3 mois est remis à zéro si le salarié est de nouveau amené à travailler dans les zones décrites, les mois écoulés avant et lors de l’interruption n’étant pas repris. |
| Chapitre 5 - Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité (…) Section 2 - Exceptions : prise en compte du lieu de travail du salarié I. Salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors de tout établissement de l’employeur et dans une zone différente de celle de l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits A. Règle applicable (…) § 890 Si, |