Licenciement disciplinaire : attention au délai d’un mois !

Edition abonnés Edition abonnés Paie Indemnité de licenciement Actualité
En cas de licenciement disciplinaire, un délai d’un mois doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. La Cour de cassation aborde cette problématique dans le cas d’un entretien préalable reporté…
Sommaire
  1. Présentation de l’affaire 
  2. Arrêt de la cour d’appel
  3. L’arrêt de la Cour de cassation 
  4. Rappel des procédures 
  5. Calcul du délai 
  6. Présentation synthétique des procédures 
  7. Références
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale, moyennant une rémunération mensuelle fixe équivalente au SMIC et une part variable comprenant commissionnement et primes.

Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016 (NDLR : entretien préalable auquel elle ne se présente pas), elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016, en même temps que sa mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 91% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite