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Licenciement disciplinaire : attention au délai d’un mois !

Actualité
Paie Indemnité de licenciement

En cas de licenciement disciplinaire, un délai d’un mois doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. La Cour de cassation aborde cette problématique dans le cas d’un entretien préalable reporté…

Licenciement disciplinaire : attention au délai d’un mois !
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale, moyennant une rémunération mensuelle fixe équivalente au SMIC et une part variable comprenant commissionnement et primes.

Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016 (NDLR : entretien préalable auquel elle ne se présente pas), elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016, en même temps que sa mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée.

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