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Licenciement disciplinaire : attention au délai d'un mois !

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En cas de licenciement disciplinaire, un délai d’un mois doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. La Cour de cassation aborde cette problématique dans le cas d’un entretien préalable reporté…

En bref - Résumé IA
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Présentation de l’affaire 

Une salariée est engagée à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale, moyennant une rémunération mensuelle fixe équivalente au SMIC et une part variable comprenant commissionnement et primes.

Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016 (NDLR : entretien préalable auquel elle ne se présente pas), elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016, en même temps que sa mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée.

Elle a été licenciée le 22 décembre 2016 pour faute grave.

Estimant être victime d'un harcèlement moral, elle a saisi, le 2 mars 2017, la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que de l'exécution de son contrat de travail. 

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