L'actualité en Social, Paie et RH

Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au JO de ce jour, 27 décembre 2022, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.

La loi dite « Marché du travail » est publiée au JO du 22 décembre 2022, son article 1er prolonge la durée d’application du dispositif « bonus-malus » sur les contributions chômage et l’article 5 apporte des précisions. Notre actualité vous explique.

En cas de convention de forfait en heures inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer au-delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.

Une fois encore, le Ministère du travail actualise les questions/réponses consacrés à l’activité partielle, abordant à cette occasion les cas de « délestage » lié au conflit Ukrainien et le nouveau régime des indemnités complémentaires en 2023.

Après un recours devant le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2023 est publiée au JO de ce jour, 24 décembre 2022. Notre actualité vous en présente les principales dispositions, que nous aborderons en détail prochainement.

Au JO de ce jour, vendredi 23 décembre 2022, est publié le décret fixant la valeur du Smic horaire qui sera effectif à compter du 1er janvier 2023. Ce sera bien celle de 11,27 € comme nous vous l’avions annoncé récemment.

Le 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 90 de la LFSS 2023, qui prévoyait l’avance des IJSS dans le cadre des congés maternité, paternité et adoption. Notre actualité vous explique.

A compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime de la tarification AT/MP s’applique aux entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes ». Notre actualité vous explique.

C’est un arrêt très éclairant que rend la Cour de cassation. Est abordé le cas particulier d’un salarié qui renonce à son préavis avant même le prononcé de son licenciement et qui réclame ensuite le paiement d’une indemnité compensatrice.

Le site Améli communique sur la mise en place d’un « nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières » et le site de la DSN apporte des informations complémentaires. Notre actualité vous explique.

Si le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude, que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE.

Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de celle-ci, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.

Dans une publication du 29 novembre 2022, le site Ameli.fr informe les entreprises qu’elles ne disposent plus de quelques semaines pour déclarer les salariés au titre du « compte professionnel de prévention ».

Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est confirmée, ce sera la valeur de 3.666 qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2023.