L'actualité en Social, Paie et RH

Cette décision de la Cour de cassation renverse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et précise que les commissions perçues par les VRP, dès lors liées aux résultats individuels, doivent être intégrées dans le taux horaire servant de base au calcul des majorations d’heures supplémentaires. Les employeurs devront donc réviser leurs bulletins de paie pour éviter des redressements.

La présente affaire concerne 3 salariés, exerçant les fonctions de VRP. Ils sont licenciés le 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais ils décident de saisir la ...

Une salariée d’une clinique a contesté la réduction de sa prime d’assiduité lorsqu’elle était absente pour maladie ou grossesse, alors que les absences pour événements familiaux n’étaient pas pénalisées. La Cour de cassation rappelle que tout accord doit appliquer les mêmes règles à toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, sous peine de discrimination.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que le préavis légal de sept jours n’est exigé que lorsqu’une modification d’horaires est imposée unilatéralement par l’employeur. Si le salarié à temps partiel a signé l’avenant, le délai de prévenance ne s’applique pas, ce qui modifie la gestion des changements d’emploi du temps.

Dans cette affaire, cinq dockers engagés sous CDD sans signature ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en CDI et le paiement des indemnités afférentes. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié pour se prévaloir de l’absence de signature, sous peine de voir le contrat requalifié.