Une aide pour les apprentis est instituée

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Un décret, publié au JO du 2 mars 2017, institue une aide destinée aux apprentis. La présente actualité vous en dit plus à ce sujet…    Public concerné   Sont ...

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Un décret, publié au JO du 2 mars 2017, institue une aide destinée aux apprentis.

La présente actualité vous en dit plus à ce sujet… 

Public concerné

Sont concernés par cette nouvelle aide :

  • Les jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ;
  • Et âgés de moins de 21 ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.

Montant de l’aide

Il s’agit d’une aide forfaitaire, versée par l’État, dont le montant est fixé à 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. 

Autres infos concernant l’aide

  • L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période « éligible » ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois ;
  • L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
  • Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales ;
  • Enfin l’aide est incessible et insaisissable. 

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement et à la transmission du contrat aux services de l’État. 

Gestion de l’aide

La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'ASP, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.

Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement.

Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière. 

Communication des informations à l’ASP

Transmission par « téléservice »

Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'ASP, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide :

  • Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ;
  • Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;

Transmission par « voie postale »

Par courrier postal, les personnes concernées communiquent à l’ASP le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier :

  • Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ;
  • Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017. 

Cas de l’apprenti mineur

Dans le cas d'un apprenti mineur (ou d'un apprenti majeur sous tutelle), le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti. 

Contrôle ASP

L'ASP procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces nécessaires.

En cas d'absence d'une de ces pièces, l'ASP informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de 2 mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.  

Entrée en vigueur :

Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter, sont entrées en vigueur le  3 mars 2017. 

Extrait du décret :

Publics concernés : jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage.
Objet : création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement (…)

Article 1
Les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat bénéficient d'une aide financière de l'Etat dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.

Article 3
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.

Article 4
I. - La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.
L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
II. - Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l'aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l'Agence de services et de paiement. Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l'aide financière.
III. - Pour bénéficier de l'aide, les personnes concernées communiquent à l'Agence de services et de paiement :
1° Par le biais d'un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide :
a) Avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 ;
b) Avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;
2° Par courrier postal, le formulaire et toute pièce permettant à l'administration de les identifier :
a) Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 ;
b) Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017.
Dans le cas d'un apprenti mineur ou d'un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti.

Article 5
L'Agence de services et de paiement procède aux contrôles nécessaires au versement de l'aide à réception du formulaire accompagné des pièces mentionnées à l'article 4 du présent décret.
En cas d'absence d'une de ces pièces, l'Agence de services et de paiement informe l'apprenti éligible par courriel en précisant les pièces manquantes nécessaires au paiement et l'invite à régulariser son dossier dans un délai de deux mois à compter de la date de cette information.
Les sommes indûment perçues par le bénéficiaire doivent être reversées.

Références

Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, JO du 2 mars 2017