Prime d’assiduité et absences qui viennent en diminuer le montant : la Cour de cassation précise

PRIME
Cour de cassation du , pourvoi n°15-24693

Une salariée d’une clinique saisit la juridiction prud’homale, d’une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité. Dans cette affaire, le syndicat CGT Union départementale ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Une salariée d’une clinique saisit la juridiction prud’homale, d’une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité.

Dans cette affaire, le syndicat CGT Union départementale de l'Hérault est intervenu à l'instance. 

La salariée estime dans la présente affaire que l’accord collectif qui avait institué une « prime d’assiduité » contenait une clause discriminatoire.

En effet, venaient en diminuer le montant les absences au titre de la maladie ou de la grossesse.

Alors que cette diminution n’était pas prévue en cas d’absence pour évènements familiaux. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison à la salariée. 

L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui donne des précisions importantes à ce sujet :

  • Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;
  • Mais ayant relevé que l'accord d'entreprise prévoyait une réduction de la prime d'assiduité en cas d'absence, mais excluait une telle réduction en cas d'absence pour événements familiaux conventionnels lesquels ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif ;
  • Il en résultait que la présente réduction de la prime d'assiduité pour maladie ou pour maternité était discriminatoire.

Extrait de l’arrêt : 

Mais attendu que si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise prévoyait une réduction de la prime d'assiduité en cas d'absence, mais excluait une telle réduction en cas d'absence pour événements familiaux conventionnels, lesquels ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la prime d'assiduité pour maladie ou pour maternité était discriminatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-24693

Commentaire de LégiSocial

C’est donc une assez grande subtilité qui existait dans la présente affaire, car l’accord collectif se référait à des absences « pour événements familiaux conventionnels».

À notre sens, la décision aurait pu être différente si l’accord collectif s’était borné à exclure les périodes d’absences légales… 

Il n’en reste pas moins vrai que le maniement des « primes d’assiduité » ou de « présentéisme » ou bien encore « absentéisme » sont à manier avec beaucoup de précaution, surtout sur les catégories d’absence qui peuvent en diminuer le montant.

Méfiance sur la clause « ambiguë »

Autre situation qui peut inviter les employeurs à la plus grande précaution, c’est une clause dite « ambiguë »……

Nous avons proposé sur notre site une publication à ce sujet (que vous pouvez retrouver en cliquant ici , que nous résumons ici en quelques mots… 

Dans cette entreprise, il était prévu le versement d’une prime « au prorata de la présence de la salariée dans l'entreprise »

Suite à un arrêt de travail, la prime avait été diminuée par l’employeur, ce que contestait la salariée à qui la Cour de cassation donnait raison.

Cour de cassation du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-13506