Préparer le permis de conduire avec le CPF : coup d’envoi définitif au 15 mars 2017

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Dans une actualité publiée sur notre site le 16 février 2017, nous vous informions que le CPF pouvait désormais permettre d’accéder au permis de conduire, suite à la publication de ...

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Dans une actualité publiée sur notre site le 16 février 2017, nous vous informions que le CPF pouvait désormais permettre d’accéder au permis de conduire, suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au JO du 28 janvier 2017 (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici).

Mais cette nouvelle possibilité d’utiliser son CPF nécessitait la publication d’un décret au JO, c’est désormais chose faite au JO 3 mars 2017, avec la publication du décret 2017-273.

Mobilisation du CPF : respect de plusieurs conditions

L’article 1 du décret n° 2017-273 insère un nouvel article au sein du code du travail (D 6323-8-3), confirmant les conditions permettant la mobilisation du CPF pour la préparation du permis de conduire B (catégorie des véhicules légers) : 

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire (obligation vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte) ;
  • La préparation doit être réalisée par une école de conduite agréée et déclarée comme organisme de formation. 

Financement

Le même nouvel article confirme que :

  • Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées ;
  • Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Extrait du décret :

Article 1
A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article D. 6323-8-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-8-3. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
« 1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
« 2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
« II. - La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
« 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
« 2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code ;
« 3° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.
« III. - La préparation mentionnée au I est financée selon les règles prévues aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6.
« Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
« Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement mentionnés à l'article R. 213-3-3 du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. »

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions concernant l’obtention du permis de conduire par le biais du CPF entrent en vigueur :

  • Le 15 mars 2017. 

À signaler que les écoles de conduite disposent d’un délai supplémentaire, pour respecter les obligations qui leur sont faites, à savoir : une déclaration en tant qu’organisme de formation et une mise en conformité avec les critères de qualité des actions de formation professionnelle.

Ce délai est fixé :

  • Jusqu’au 1er janvier 2018. 

Extrait du décret : 

Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Références

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, JO du 3 mars 2017

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017 

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