Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
À la une
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Le fil de la semaine
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 24 août au 14 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Taxe sur les salaires en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer facilement le montant de la taxe sur les salaires exigible mensuellement à partir du montant de la rémunérations t en tenant compte des barèmes à appliquer.
9 600 résultats
Logement de fonction : le salarié doit restituer les lieux à la rupture du contrat de travail
Lorsque le logement est accessoire au contrat de travail, il ne relève pas du régime des baux d’habitation et doit être restitué à la fin du contrat.
Télécontrôle des arrêts de travail : l'Assurance maladie généralise la visioconférence
L'assurance maladie a annoncé dans une communication du 25 novembre 2025 la généralisation du contrôle des arrêts de travail en distanciel.
Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles
Déduction sur le bénéfice imposable, récupération de la TVA... Les cadeaux offerts aux clients à l'occasion des fêtes de fin d'année ouvrent droit à des exonérations fiscales, à certaines conditions et dans certaines limites.
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Salariés non soumis à l'horaire collectif : l'employeur doit décompter le temps de travail
Salariés non soumis à l'horaire collectif : l'employeur doit décompter le temps de travail.
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Fermeture de Net-Intempéries : Basculez sans attendre vers l'Espace sécurisé CIBTP
Dès 2026, l’Espace sécurisé CIBTP devient l'unique canal pour déclarer et suivre les arrêts intempéries. Net-intempéries ferme au 31 décembre 2025.
Fêtes de fin d'année : attention à l'embauche de mineurs !
La période des fêtes de fin d'année est synonyme de surcroît d'activité pour beaucoup d'entreprises. Mais attention à l'embauche des mineurs ! Rappel de quelques règles...
Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile
Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile.
CDD pour remplacement : l'employeur doit informer le remplaçant du licenciement du salarié remplacé
CDD pour remplacement : l'employeur doit informer le remplaçant du licenciement du salarié remplacé.
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Nouvelle convention handicap-emploi : quels impacts pour les gestionnaires de paie ?
La nouvelle convention handicap-emploi, applicable au 1er janvier 2026, renforce l’intégration des services d’accompagnement et élargit les missions auprès des employeurs. Plusieurs points techniques appellent à une vigilance accrue.
Ouverture des commerces le dimanche en décembre : comment peut-on faire travailler les salariés ?
En décembre, l’ouverture dominicale des commerces est possible sous conditions : aucune autorisation si aucun salarié n’est mobilisé, les commerces alimentaires peuvent travailler jusqu’à 13 h (majoration de 30 % dès 400 m²), les HCR sans limite horaire et les établissements situés en zones touristiques sont dérogés. Le contrat doit prévoir l’obligation du dimanche et vérifier l’absence d’arrêté préfectoral.
Réservé aux abonnés
Pots et repas de fin d'année : pourquoi et comment limiter les risques liés à l'alcool ?
Les célébrations de fin d’année sont soumises à l’obligation de sécurité de l’employeur (art. L 4121‑1 CTT). En cas de consommation excessive, la loi prévoit jusqu’à 10 000 € d’amende par salarié et la responsabilité pénale en cas d’accident. Découvrez les mesures concrètes à inscrire dans le règlement intérieur ou par note de service pour limiter les risques d’ivresse au travail.
Réservé aux abonnés
Le renouvellement de la période d'essai doit être expressément accepté par le salarié
Le renouvellement de la période d'essai doit être expressément accepté par le salarié.
DSN : Corrigez les anomalies avant la DSN de substitution
Urssaf : une campagne d’accompagnement aide les employeurs à corriger leurs anomalies DSN pour éviter la DSN de substitution dès 2026.
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Calcul de l'indemnité de licenciement
Erreur sur le salaire de référence, oubli du congé parental dans l'ancienneté, mauvaise ventilation sociale et fiscale d'une indemnité supra-légale, confusion entre les seuils de 2 et 10 PASS : l'indemnité de licenciement concentre des risques de redressement à chaque étape du calcul. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles pour chaque situation, du calcul de l'indemnité jusqu'au solde de tout compte.
- 21 Fiches pratiques
- 3 Etude de cas
Formation imposée pendant une journée non travaillée et discrimination
Le fait d'imposer une formation à un salarié pendant une journée non travaillée au titre d'un temps partiel thérapeutique peut caractériser une discrimination
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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