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Le 28 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’obligation contractuelle pour une salariée de signaler toute modification de son état civil, de sa situation familiale ou de son adresse était justifiée pour permettre à l’employeur d’appliquer correctement ses droits. La Cour de cassation a confirmé ce principe, rappelant que la clause ne porte pas atteinte à la vie privée.

Un pompiste engagé en 1995, déclaré inapte en 2011, a saisi les prud’hommes pour défaut de formation continue. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du préjudice incombe au salarié ; sans démonstration concrète, aucune indemnité n’est due. Cette décision précise les exigences probatoires en matière d’obligation de formation.

Une hôtesse d’accueil a signé une convention de rupture alors que ses facultés mentales étaient altérées ; la Cour de cassation a confirmé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier le consentement éclairé du salarié avant la signature, sous peine de voir la rupture requalifiée et d’engager des indemnités lourdes.

Dans un litige portant sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit fournir tous les éléments de calcul de la rémunération variable lorsqu’ils sont en sa possession. À défaut, il ne peut pas opposer la charge de la preuve au salarié, sous peine d’annulation de la décision.